Québec, le 16 juin 2005 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, madame Michelle Courchesne, a annoncé aujourd'hui l'adoption du projet de loi 102, loi concernant le financement de certains régimes de retraite. Ainsi, le gouvernement innove en mettant de l'avant un ensemble de mesures temporaires, applicables pour une durée de cinq ans, relatives au financement des régimesde retraite à prestations déterminées afin d'alléger le fardeau des employeursà l'endroit de leur régime de retraite et de protéger les prestations des participants et des retraités.« Ces mesures temporaires sont nécessaires pour aider les employeurs à traverser cette période difficile créée par la chute des marchés boursiers et la baisse des taux d'intérêt. Elles favoriseront le maintien de ces régimes et sécuriseront les prestations versées aux participants », a précisé la ministre.

Trois mesures d'allégement et un nouvel instrument financier

L'employeur qui participe à un régime de retraite à prestations déterminées pourra se prévaloir des mesures d'allégement à l'occasion de la première évaluation actuarielle du régime suivant le 30 décembre 2004. Ainsi, les déficits de solvabilité actuels et antérieurs pourront être combinés pour ensuite ajuster les paiements d'amortissement en fonction du nouveau déficit de solvabilité consolidé. De plus, les exigences d'amortissement des déficits de solvabilité consolidés seront allégées. Ainsi, il sera permis de verser des paiements correspondant à ceux qui auraient été requis si la période d'amortissement avait été de dix ans si certaines conditions sont remplies, telles la prise de garantie ou l'obtention de l'accord des parties. Par ailleurs, afin d'assurer que des bonifications aux régimes ne détérioreront pas la situation financière des régimes déjà en déficit, celles-ci devront être financées plus rapidement durant la période d'application de ces mesures temporaires.

Une consultation sur des mesures permanentes

La ministre Michelle Courchesne a rappelé que ces assouplissements aux dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite permettront d'assurer une transition jusqu'à ce qu'un nouveau cadre de financement adapté aux réalités actuelles des régimes fasse l'objet d'un consensus et soit définitivement adopté.« À cet effet, le 24 mai dernier, j'ai mandaté la Régie des rentes du Québec de tenir une consultation publique sur des mesures permanentes. Ces mesures permettront d'aller encore plus loin pour renforcer la sécurité des prestations des régimes de retraite à prestations déterminées, tout en offrant aux entreprises des outils additionnels pour les aider à faire face à leurs obligations », a rappelé la ministre. Les résultats de cette consultation, qui se terminera le 15 août prochain, permettront au gouvernement de proposer un nouveau cadre permanent de financement des régimes de retraite à prestations déterminées, qui devrait s'appliquer à compter de 2009.

Un pilier du système québécois de revenu à la retraite

La ministre a conclu en soulignant que l'objectif fondamental visé par le gouvernement était de préserver ce pilier du système de sécurité financière à la retraite que sont les régimes complémentaires de retraite. « Notre gouvernement innove en permettant aux employeurs d'utiliser de nouveaux instruments financiers, telle la lettre de crédit, pour garantir certains paiements au régime de retraite. Il est de notre devoir d'agir et de prendre les moyens pour assurer la viabilité des régimes pour les entreprises et pour sécuriser l'avenir économique des retraités et des futurs retraités. Ce sont près d'un millier de régimes de retraite et près d'un million de participants qui sont concernés ».