Modifications nécessitant l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec
L'administrateur du régime doit obtenir l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec pour donner effet aux modifications suivantes.
Type de modification |
Référence à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite |
Modification réductrice rétroactive |
article 20
|
Transformation du type de régime |
article 22
|
Substitution d'un employeur partie au régime |
article 22
|
Taux ou pourcentage non uniforme de la cotisation patronale |
article 41
|
Cotisations patronales ou prestations variant en fonction du nombre d'années de travail ou de service reconnues |
article 57
|
Hypothèses actuarielles déterminées par le régime |
article 61
|
Complément de rente non inclus dans la rente différée |
article 68
|
Exercice financier du régime d'une durée autre que 12 mois |
article 160
|
Scission de l'actif et du passif du régime |
articles 194 et 195
|
Fusion de l'actif et du passif de plusieurs régimes |
articles 194 et 196
|
Retrait d'un employeur |
article 198
|
Notez que...
Dans tous ces cas, l'administrateur doit indiquer le type de modification dans la demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite.
Modification d'un RRS
Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.