Régie des rentes du Québec

Modifications nécessitant l'autorisation ou l'approbation de la Régie des rentes du Québec

L'administrateur du régime doit obtenir l'autorisation ou l'approbation de la Régie pour donner effet aux modifications suivantes.

Type de modification Référence à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Modification réductrice rétroactive

article 20

Transformation du type de régime

article 22

Substitution d'un employeur partie au régime

article 22

Taux ou pourcentage non uniforme de la cotisation patronale

article 41

Cotisations patronales ou prestations variant en fonction du nombre d'années de travail ou de services reconnus

article 57

Hypothèses actuarielles déterminées par le régime

article 61

Complément de rente non inclus dans la rente différée

article 68

Exercice financier du régime d'une durée autre que 12 mois

article 160

Scission de l'actif et du passif du régime

articles 194 et 195

Fusion de l'actif et du passif de plusieurs régimes

articles 194 et 196

Retrait d'un employeur

article 198


Notez que...

Dans tous ces cas, l'administrateur doit indiquer le type de modification dans la demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite.



Modification d'un RRS

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.

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