Consentement écrit des employeurs parties au régime

• Tout employeur dont les obligations sont changées par la modification doit y consentir par écrit (ces obligations peuvent être d'ordre financier ou autre).
• Dans le cas d'un régime interentreprises, il est nécessaire d'obtenir le consentement de tous les employeurs dont les obligations sont changées pour procéder à l'enregistrement des modifications.
• Dans le cas d'un régime interentreprises qui n'est pas considéré comme tel, les employeurs sont solidairement responsables des obligations qui incombent à chacun d'eux, comme s'ils se cautionnaient mutuellement. Ainsi, lorsqu'une modification change les obligations ne serait-ce que d'un seul employeur, elle concerne nécessairement tous les employeurs et, en conséquence, ils doivent tous y consentir.

Ces consentements doivent être joints à la demande d'enregistrement sauf si l'administrateur atteste un des faits suivants:

• les employeurs dont les obligations sont changées par la modification y ont tous consenti par écrit et l'administrateur peut présenter les consentements à la Régie sur demande

ou

• la modification est rendue obligatoire en raison de l'application d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire n'accordant aucune latitude à l'employeur 

ou

• la modification concerne la confirmation du droit de l'employeur d'affecter l'excédent d'actif à l'acquittement de ses cotisations (congé de cotisations), comme il est prévu au chapitre X.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

ou

• la modification vise le retrait d'un employeur partie à un régime interentreprises qui a fait faillite ou est devenu insolvable

ou

• les obligations des employeurs ne sont pas changées par la modification.