Régie des rentes du Québec

Demande d'enregistrement des modifications

L'administrateur qui projette de demander l'enregistrement d'une modification doit en informer les participants. Il doit aussi présenter une demande d'enregistrement à la Régie.

Délai prescrit pour l'enregistrement de la demande

La demande d'enregistrement d'une modification doit être présentée dans un délai raisonnable.

Cependant, si un employeur adhère au régime de retraite, la demande d'enregistrement doit être présentée à la Régie dans les 12 mois suivant son adhésion, à moins que la Régie n'accorde un délai supplémentaire.

Documents accompagnant la demande d'enregistrement d'une modification

  • Une copie de la modification certifiée conforme par l'administrateur du régime et, si le régime est garanti, une copie du contrat d'assurance certifiée conforme par l'assureur
  • Le consentement écrit des employeurs parties au régime à qui incombent des obligations en vertu de la modification
  • Une copie de l'avis informant les participants
  • L'évaluation actuarielle du régime, s'il y a lieu
  • Les autres documents ou renseignements déterminés par l'article 2 du Règlement
  • Les frais prescrits par règlement, s'il y a lieu.

Simplifiez-vous la vie!

La Demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite permet de s'assurer que tous les documents et les renseignements requis sont joints à la demande.


Modification d'un RRS

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.

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