Régie des rentes du Québec

Informations aux participants

Le contenu de cette section présente les grandes lignes de l'article 26 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

L'administrateur du régime qui projette de demander l'enregistrement d'une modification doit en informer tous les participants actifs et non actifs.


Attention ...

Deux situations ne nécessitent pas d'avis

Lorsque la modification est établie par un acte accessoire au régime (une convention collective, une sentence arbitrale ou un décret), seuls les participants non visés par cet acte doivent être avisés.

Lorsque la modification ne vise que la confirmation du droit de l'employeur d'affecter l'excédent d'actif à l'acquittement de ses cotisations (chapitre X.1 de la Loi), l'avis doit plutôt se conformer à l'article 146.6 de la Loi.



L'administrateur peut informer les participants actifs et non actifs d'une modification projetée au régime de 3 façons :

  1. Il doit leur fournir un avis écrit qui :

    • décrit l'objet de la modification projetée et la date de sa prise d'effet
    • mentionne que le texte de la modification peut être examiné autant à son bureau qu'à l'établissement de l'employeur (cet endroit ne doit pas se trouver à plus de 150 km du lieu de travail du participant).

    Important ...

    Si l'employeur n'a pas d'établissement dans les limites prescrites, l'avis doit préciser que ce texte pourra être obtenu sans frais, sur demande écrite.


  2. Il peut faire publier cet avis écrit dans un quotidien distribué à l'endroit où résident au moins la moitié des participants.


    Important ...

    Il y a des exceptions pour la publication de l'avis.


  3. Il peut faire afficher cet avis écrit dans l'établissement de l'employeur, mais uniquement pour les participants actifs. L'avis écrit devra donc être fourni aux autres participants.


    Important ...

    Il y a des exceptions pour l'affichage de l'avis.


Exceptions relatives à la publication ou à l'affichage de l'avis

La publication et l'affichage de l'avis ne sont pas permis pour les modifications suivantes :

    • suppression de remboursements ou de prestations, nouvelles conditions qui en limitent l'admissibilité, réduction du montant ou de la valeur des droits des participants ou bénéficiaires
    • attribution d'un excédent d'actif, ou affectation de cet excédent à l'acquittement de cotisations
    • fusion des actifs et des passifs de plusieurs régimes
    • scission de l'actif et du passif du régime entre plusieurs régimes.

Modification d'un RRS

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.

  •  Partager
  • Haut de page