Contenu de la demande de relevé

L'administrateur du régime doit veiller à ce que la demande de relevé de droits en vue du partage soit complète et qu'elle respecte certaines consignes.

Conjoints mariés ou unis civilement en médiation

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Preuve de la date du mariage ou de l'union civile
  • Attestation des conjoints de la date de fin de vie commune
  • Confirmation du médiateur ou de la médiatrice attestant qu'il ou elle a un mandat de médiation
À noter

La preuve de la date du mariage ou de l'union civile doit satisfaire l'administrateur. Il pourrait s'agir, par exemple, du certificat de mariage délivré par le Directeur de l'état civil, pour les conjoints qui se sont mariés au Québec.

Conjoints mariés ou unis civilement avec introduction d'instance

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Preuve de la date du mariage ou de l'union civile
  • Preuve de la date d'introduction d'instance
À noter

La preuve de l'introduction d'instance doit satisfaire l'administrateur. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une copie du plumitif (dossier électronique de la cour), d'une copie du certificat du greffier ou d'une copie de la demande de divorce qui a été déposée à la cour, avec le cachet indiquant la date du dépôt de la demande (timbre judiciaire).

Ce cas est le seul où l'un des conjoints (ou son représentant ou sa représentante) peut obtenir un relevé, avec copie à l'autre conjoint, sans le concours de ce dernier.

Dans les autres cas, un seul des conjoints peut faire la demande, mais il doit avoir obtenu les attestations nécessaires de l'autre conjoint.

Conjoints unis civilement avec démarche devant notaire

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Preuve de la date de l'union civile
  • Attestation des conjoints de la date fixée pour l'évaluation du patrimoine familial
  • Confirmation de la ou du notaire attestant qu'elle ou il a un mandat pour la dissolution de l'union civile

Conjoints de fait

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Attestation de la personne participante selon laquelle elle n'est pas mariée ni unie civilement
  • Attestation par les conjoints des dates de début et de fin de vie maritale
  • S'il y a lieu, preuve selon laquelle ils ont eu un enfant
À noter

Les renseignements requis visent, entre autres, à s'assurer que les ex-conjoints de fait sont reconnus comme tels.

Formulaires pour vous faciliter la vie

Retraite Québec propose des formulaires de demande de relevé de droits accompagnés d'instructions détaillées.

L'administrateur peut remettre ces formulaires aux personnes participantes qui se séparent. Toutefois, leur utilisation est facultative.

Références

Référence juridique

Autre référence

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