Évaluation d'un régime de retraite

Les règles d'évaluation des droits présentées dans cette section s'appliquent aux droits des participants qui sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, c'est-à-dire les droits accumulés dans le cadre d'un travail effectué au Québec, sous juridiction provinciale, principalement dans les secteurs privé ou municipal, et parfois dans le secteur parapublic.

Mises en garde

L'endroit où le travail est accompli est déterminant.
L'endroit où le régime est administré et l'endroit où le régime est enregistré n'ont aucune incidence.
Les droits dans un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV) ou un contrat de rente acquis à la suite d'un transfert obéissent à des règles différentes que celles qui sont prévues pour un régime complémentaire de retraite.

Pour l'administrateur du régime

Lorsque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique, l'administrateur qui émet un relevé doit obligatoirement suivre les règles d'évaluation qui y sont prévues, même si les conjoints ne sont pas assujettis aux règles du patrimoine familial.

La plupart des règles présentées dans cette section sont prévues dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Ce règlement n'a pas encore été modifié pour tenir compte des droits des conjoints unis civilement.