Régie des rentes du Québec

Conjoints de fait

Le Code civil n'accorde au conjoint de fait aucun droit matrimonial sur les biens

Les règles concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, même s'ils ont des enfants et peu importe la durée de vie maritale. Par contre, un ex-conjoint de fait peut devoir payer une pension alimentaire pour ses enfants.

Il peut, par contre, y avoir une dette d'un conjoint envers l'autre pour d'autres motifs (affaires, contrat, copropriété, etc.).

Par ailleurs, comme pour les conjoints légaux, les conjoints de fait peuvent convenir de partager leurs biens, même si aucune dette n'est due.


Pour en savoir plus.

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