Conjoints unis civilement
L'union civile (à ne pas confondre avec le mariage civil) est une nouvelle institution qui existe depuis le 24 juin 2002. Elle s'adresse aux couples formés de personnes de sexe différent ou de même sexe.
Les conjoints unis civilement ont les mêmes droits que les conjoints mariés (patrimoine familial, régime matrimonial). Cependant, il existe quelques différences, notamment en ce qui concerne le processus de dissolution de l'union civile.
La rupture
Si les conjoints n'ont pas d'enfant à charge et qu'ils s'entendent sur les conséquences de leur rupture, notamment sur le partage de leurs biens, la rupture peut être constatée par 2 actes notariés (sans jugement du tribunal): le contrat de transaction et la déclaration.
Dans ce cas, les biens peuvent être évalués à la date choisie par les conjoints. Cette date doit se situer entre la date de la démarche commune de dissolution ou la date de cessation de la vie commune et la date du contrat de transaction notarié.
Par ailleurs, si les conjoints se marient, il y aura automatiquement dissolution de l'union civile, mais sans partage des biens.
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