Régie des rentes du Québec

Partage des biens

Le partage est une opération qui consiste à payer la « dette »

Un conjoint paie sa dette en argent ou en remettant un bien qui lui appartient. Il peut remettre tout le bien, même si une partie n'est pas accumulée durant le mariage. Il peut remettre n'importe quel bien, même un bien qui ne fait pas partie de la masse partageable, par exemple un bien qui ne fait pas partie du patrimoine familial.

La façon de s'acquitter de sa dette doit être convenue entre les conjoints ou déterminée par le juge, en tenant compte des goûts et des besoins de chaque conjoint.

Ne pas toucher à un bien qui fait partie de la masse partageable ne signifie pas nécessairement que l'on renonce à ses droits. Cela peut signifier que la dette a été payée avec un autre bien.


Dans un régime de retraite

Le partage d'un régime de retraite consiste, pour le participant, à payer sa dette en remettant à son conjoint une partie des droits qu'il a accumulés dans le régime. Ainsi, la dette n'est pas celle de la caisse de retraite, mais bien celle du participant.


Règles de partage applicables

Le Code civil prévoit qu'aux fins du patrimoine familial on ne peut déroger aux règles de partage des régimes de retraite prévues par les lois particulières, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.


Lorsque le participant n'a plus de droit dans le régime

Si l'administrateur du régime reçoit une demande de partage alors que le participant n'a plus de droit dans le régime (par exemple, ses droits ont été transférés ou il est décédé), il n'a pas à donner suite à la demande.

Toutefois, la dette de cet ancien participant n'est pas effacée. Lui ou sa succession devra l'acquitter avec d'autres biens, par exemple avec les sommes que le participant détient dans son compte de retraite immobilisé (CRI).


Limite de 50 % des droits

Le Code civil prévoit qu'on ne peut payer sa dette liée au partage du patrimoine familial en remettant plus de la moitié des droits que l'on possède dans ses régimes de retraite régis ou établis par une loi, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Cette règle s'applique seulement:

  • pour le partage du patrimoine familial (et non, par exemple, pour le partage des acquêts)

    et

  • pour les régimes régis ou établis par une loi (et non, par exemple, pour un CRI ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)).

La limite de 50 % (50 % du total et non 50 % de ce qui est accumulé durant le mariage) est calculée en fonction de la valeur au moment de l'évaluation, avant intérêts.

  • Elle s'applique sur l'ensemble des régimes régis ou établis par une loi. Par exemple, si un conjoint a des droits dans 2 régimes de retraite, dont un premier pour une valeur de 30 000 $ et un second pour une valeur de 25 000 $, il peut remettre la totalité des droits accumulés dans son second régime.

Pour les conjoints de fait, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit une limite semblable. Elle s'applique toutefois pour chaque régime régi par cette loi.

Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur d'un régime ne peut toujours affirmer avec certitude qu'un jugement accordant plus de la moitié de la valeur totale des droits outrepasse cette limite.


Pour en savoir plus.

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