L'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires
L'administrateur du régime doit acquitter les droits des participants et bénéficiaires entre le 30e et le 60e jour qui suivent la réception du rapport de terminaison par la Régie. L'administrateur doit donc attendre 30 jours avant d'acquitter les droits.
À savoir ...
L'accusé de réception du rapport de terminaison transmis par la Régie indique la date à partir de laquelle l'administrateur pourra acquitter les droits.
Le délai de 30 jours imposé à l'administrateur pour procéder à l'acquittement des droits permet à la Régie de prendre connaissance du rapport de terminaison et, au besoin, d'exiger des correctifs.
La Régie a un pouvoir d'ordonnance qui lui permet, dans certains cas, d'exiger que l'administrateur retarde l'acquittement des droits pour obtenir, par exemple, certaines précisions sur le rapport de terminaison.
Quand cette situation se présente, la Régie informe l'administrateur du nouveau délai pour procéder à l'acquittement.
L'administrateur du régime peut:
- continuer de verser les rentes déjà en paiement à la date de terminaison ou les prestations anticipées prévues à la date de terminaison
- mettre en paiement les rentes qui deviennent exigibles après la date de terminaison.
Cependant, si le régime n'est pas solvable, l'administrateur doit obtenir au préalable l'autorisation de la Régie pour faire ces paiements.
Autres types d'avances
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne prévoit ni la possibilité ni l'interdiction de faire des avances de fonds.
Si l'administrateur prend l'initiative de faire de telles avances, il doit en assumer les risques. Ainsi, il sera responsable de recouvrer les sommes versées en trop aux participants et bénéficiaires, s'il s'avère, par exemple:
- que la caisse de retraite du régime a fait de mauvais rendements
- que les sommes qui devaient être versées par l'employeur ne seront pas recouvrées à cause de sa faillite
- que le rapport de terminaison contient une erreur ou une omission.
Si les démarches de l'administrateur pour rechercher des participants ou bénéficiaires introuvables se sont avérées infructueuses, y compris celles faites auprès de la Régie, l'administrateur devra alors remettre les sommes qui leur sont dues à Revenu Québec 
.
Note - L'administrateur doit faire cette remise seulement 3 ans après l'expiration du délai de 90 jours. Cependant, il pourrait procéder avant l'expiration de ce délai de 3 ans s'il ne reste plus qu'à acquitter les droits de ces participants ou bénéficiaires introuvables.
Important ...
Le délai de 90 jours commence à la date de réception par l'administrateur du régime de l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou de la décision de la Régie de terminer le régime.
Si le rapport de terminaison démontre un excédent d'actif, celui-ci doit demeurer dans la caisse de retraite jusqu'à ce qu'un complément au rapport de terminaison soit envoyé à la Régie. Là encore, un délai est prescrit pour attribuer l'excédent d'actif.
Informez la Régie de l'évolution de la situation!
Bien que la Régie n'ait plus à radier l'enregistrement d'un régime à la suite de sa terminaison, elle apprécie être informée de l'évolution de la situation relative à la liquidation de la caisse du régime jusqu'au règlement final de cette situation.
Étape suivant l'acquittement des droits
L'attribution de l'excédent d'actif (s'il y a lieu)
La terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS)
Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.