Délais applicables au processus de terminaison d'un régime
Les étapes du processus de terminaison commencent dès que l'administrateur du régime reçoit:
Important ...
L'administrateur du régime est « avisé » lorsqu'il reçoit l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou la décision de la Régie, selon le cas.
À l'expiration du délai de 90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à la Régie.
Il n'y a pas d'acquittement des droits aux participants et aux bénéficiaires avant l'envoi du rapport de terminaison à la Régie - Ce n'est que 30 jours après avoir transmis le rapport à la Régie que les droits des participants et bénéficiaires pourront être acquittés
Après avoir reçu l'avis écrit de terminaison (ou la décision de la Régie), l'administrateur doit exécuter les tâches suivantes:
| Délai prescrit à compter de la réception de l'avis écrit de terminaison ou de la décision de la Régie |
Tâches à exécuter |
|
15 jours
|
Transmettre une déclaration de terminaison à la Régie, à l'employeur et au syndicat (toute association accréditée représentant des participants).
|
|
90 jours
|
Faire préparer le rapport de terminaison et le transmettre à l'employeur et au syndicat.
Transmettre les relevés de droits aux participants et bénéficiaires.
Publier un avis dans un quotidien.
Transmettre le rapport de terminaison à la Régie (avec ses corrections, s'il y a lieu).
|
Si le rapport de terminaison démontre la présence d'un excédent d'actif à la date de terminaison du régime:
- un délai de 150 jours (débutant à la date de réception par l'administrateur de l'avis écrit de terminaison ou de la décision de la Régie) est accordé à l'employeur pour traiter la question de l'attribution de l'excédent d'actif.
Étapes du processus de terminaison
La terminaison d'un Régime de retraite simplifié (RRS)
Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.