La publication d'un avis
Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou de la décision de la Régie des rentes du Québec), l'administrateur du régime doit:
À l'expiration du délai de 90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à la Régie (avec ses corrections, s'il y a lieu).
L'administrateur du régime doit publier un avis invitant toute personne qui n'a pas reçu de relevé de droits, et qui croit avoir des droits au titre du régime, ou en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, à faire valoir ces droits auprès de l'administrateur du régime.
Dans certaines circonstances, l'administrateur n'est pas obligé de publier cet avis.
L'avis doit être publié dans un quotidien distribué dans la région où résident le plus grand nombre de participants actifs à la date de terminaison du régime.
Important ...
La publication de l'avis dans un hebdomadaire n'est pas permise, même dans les régions où l'hebdomadaire est le seul journal local.
Particularités si le régime compte plus d'un employeur
Pour atteindre son objectif, l'avis public doit comporter:
L'administrateur doit accorder un délai aux personnes visées par l'avis public pour faire valoir leurs droits.
- Ces personnes ont jusqu'au jour précédant l'expiration du délai de 90 jours (suivant la réception par l'administrateur de l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou de la décision de la Régie) pour faire valoir leurs droits.
- Le délai accordé doit être d'un minimum de 10 jours
Exemple - Le délai de 90 jours pour envoyer le rapport de terminaison à la Régie expire le 30 juin. Les personnes visées par l'avis public ont jusqu'au 29 juin pour faire valoir leurs droits. L'avis doit donc être publié au plus tard le 19 juin.
- L'avis doit être publié dans les jours qui suivent l'envoi des relevés de droits (et non avant l'envoi de ces mêmes relevés).
- Il doit mentionner une date d'échéance - délai de représentation - pour permettre aux personnes visées de faire valoir leurs droits, au besoin.
Avis concernant la terminaison du Régime de retraite de la société « A » et de ses filiales
Ce régime de retraite vise les employés de la Société « A » et de la Société « B ».
En raison de la terminaison du Régime de retraite de la Société « A » et de ses filiales, avis est donné à toute personne qui n'a pas reçu de relevé de droits, et qui croit avoir des droits au titre de ce régime, ou en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qu'elle peut faire valoir ces droits avant le 29 juin 2012, auprès de l'administrateur du régime, à l'adresse suivante:
Régime de retraite de la Société « A » et de ses filiales
40, rue Principale
Québec (Québec) G0Z 0Z0
Pour l'administrateur du régime,
A. Paradis
L'avis public n'est pas requis si tous les participants et bénéficiaires susceptibles de faire valoir des droits au titre du régime ou de la Loi RCR ont été personnellement avisés par écrit de la terminaison. L'exemption est automatique si cette condition est respectée. L'administrateur n'a pas à obtenir une autorisation de la Régie. Par contre, il doit être en mesure de prouver que la condition est respectée si la Régie le lui demande.
Important ...
L'administrateur doit être en mesure de démontrer que toutes les personnes visées par le régime ont reçu l'avis écrit. Le simple fait que l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou la décision de la Régie) a été envoyé ne constitue pas une preuve.
Étapes suivant la publication de l'avis
La terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS)
Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.