Le rapport de terminaison

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

Délai prescrit

Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou de la décision de la Régie des rentes du Québec), l'administrateur du régime doit:

faire préparer le rapport de terminaison
transmettre le rapport de terminaison à l'employeur (et au syndicat, le cas échéant)
transmettre les relevés de droits aux participants et bénéficiaires
publier un avis dans un quotidien.

À l'expiration du délai de 90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à la Régie (avec ses corrections, s'il y a lieu).

Préparation du rapport

Régime à cotisation déterminée

L'administrateur peut préparer le rapport de terminaison ou confier ce mandat à une personne clé de l'administration du régime.

Régime à prestations déterminées

Le rapport de terminaison doit être préparé par un actuaire.

Contenu du rapport

Tous les renseignements concernant le rapport de terminaison ainsi que la façon de les établir sont précisés:

aux articles 207.2, 209, 210, 211 à 220, 223 à 230 et 236 à 240 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
et
à l'article 64 du Règlement RCR.

On y trouve, entre autres:

la nature et la valeur des droits des participants et bénéficiaires visés
l'évaluation de l'actif et du passif du régime de retraite
la répartition de l'actif et du passif entre les employeurs parties au régime
Les cotisations non versées à la caisse de retraite
la dette qui doit être payée par l'employeur dans le cas où le régime est déficitaire
les modalités d'acquittement des droits des participants et bénéficiaires.

Aspects particuliers à considérer

Les rentes des retraités et des bénéficiaires doivent nécessairement être achetées auprès d'un assureur. Il s'agit des rentes qui étaient déjà en paiement à la date de terminaison du régime. Le participant qui a demandé le versement de sa rente mais qui n'a pas encore reçu le premier paiement à la date de terminaison n'est pas visé par cette règle.

Les droits de tous les autres participants et bénéficiaires doivent nécessairement être acquittés par le transfert de la valeur de ces droits dans un des véhicules autorisés (par exemple: CRI, FRV).
Exemple - Un participant a accumulé une rente de 1 000 $ par mois. Cette rente a une valeur de 50 000 $ (selon les hypothèses actuarielles applicables). Le rapport de terminaison ne peut pas offrir le choix entre le transfert du 50 000 $ ou l'achat de la rente de 1 000 $ auprès d'un assureur.

Si le régime comporte un excédent d'actif, le rapport de terminaison ne visera alors qu'à établir le montant de cet excédent à la date de terminaison.

Lorsque le régime compte plus d'un employeur, le rapport de terminaison doit préciser le prorata du passif associé à chaque employeur.

En cas de déficit du régime

Si le régime est déficitaire, le rapport de terminaison doit établir le montant de la dette que l'employeur devra payer à la caisse de retraite.

La terminaison du régime n'élimine pas l'obligation de l'employeur de financer le régime.

L'administrateur doit entreprendre les procédures nécessaires pour recouvrer les montants dus à la caisse de retraite avec les intérêts.

Si le régime compte plus d'un employeur

Le rapport de terminaison devra préciser le montant de la dette associée à chaque employeur (selon une méthode précise).

Important ...

L'employeur est responsable de payer la dette du régime de retraite ainsi que les intérêts sur ce montant.

Si l'employeur est incapable de payer en raison d'une faillite par exemple, l'administrateur du régime sera dans l'obligation de réduire les droits des participants et des bénéficiaires, sous la supervision de la Régie des rentes du Québec.