Régie des rentes du Québec

Le rôle et les obligations de l'employeur au regard de la terminaison du régime

Droit de terminer le régime de retraite

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite attribue à l'employeur (et, dans certaines circonstances, à la Régie des rentes du Québec), le pouvoir de terminer un régime de retraite.

Situations où l'employeur ne peut pas mettre fin au régime

  • L'existence d'une convention

L'employeur ne peut terminer un régime de retraite s'il en est empêché par une convention quelconque (c'est le cas par exemple d'une convention collective qui prévoit la continuité du régime pour la durée de la convention).

  • Le régime est obligatoire par décret

Si le régime de retraite est rendu obligatoire par décret, l'employeur ne peut le terminer que si les dispositions de ce décret le prévoient.

Régime de retraite interentreprises

Lorsque le régime compte plus d'un employeur, la décision de terminer le régime doit être prise par l'ensemble des employeurs.

Un seul employeur se retire du régime

Lorsque le régime compte plus d'un employeur et qu'un seul d'entre eux se retire, il n'y a pas terminaison de régime: il s'agit simplement d'un retrait d'employeur.


Important ...

En cas de retrait d'employeur, une demande d'enregistrement de modification devra être envoyée à la Régie pour confirmer le retrait de cet employeur. La demande d'enregistrement devra inclure les documents requis pour ce type de modification.



Obligations de l'employeur

Si l'employeur décide de terminer le régime, il doit:

Si la Régie décide de terminer le régime:

La décision de la Régie devra être communiquée à tous ces intervenants et à l'employeur.

Peu importe les circonstances de la terminaison, l'employeur doit aussi:

  • verser les cotisations requises jusqu'à la date de terminaison du régime
  • payer la dette si le régime est déficitaire
  • traiter de la question de l'attribution de l'excédent d'actif si le rapport de terminaison indique un tel excédent.

Régimes de moins de 26 participants et bénéficiaires

Lorsque l'employeur est l'administrateur du régime, il est soumis aux mêmes obligations que l'administrateur d'un régime plus important.


En cas de déficit du régime

L'employeur est responsable de payer la dette du régime de retraite ainsi que les intérêts sur ce montant.

Si l'employeur est incapable de payer en raison de sa faillite par exemple, l'administrateur du régime sera dans l'obligation de réduire les droits des participants et des bénéficiaires, sous la supervision de la Régie des rentes du Québec.


Étapes du processus de terminaison


La terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS)

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.

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