La terminaison du régime

Dans cette section, les administrateurs de régimes trouveront de l'information sur le processus de terminaison d'un régime de retraite à cotisation déterminée ou à prestations déterminées.

La terminaison d'un régime vise à liquider complètement la caisse de retraite

Pour terminer un régime, l'administrateur de ce régime (généralement le comité de retraite) et l'employeur doivent exécuter plusieurs tâches dans des délais bien précis pour que la terminaison s'effectue dans le respect de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des droits et obligations de chaque intervenant, y compris les participants et les bénéficiaires.

Régime de moins de 26 participants et bénéficiaires administré par l'employeur

L'employeur a 2 rôles : il doit remplir les fonctions à titre d'employeur et celles à titre d'administrateur. Dans son rôle d'administrateur, il doit notamment agir dans l'intérêt des participants et bénéficiaires.

L'employeur est en faillite

Lorsqu'un comité de retraite est l'administrateur du régime, il demeure en fonction malgré la faillite de l'employeur et il doit donc s'acquitter de ses tâches pour terminer le régime.

Rôle de la régie

Même si la Régie des rentes du Québec intervient généralement peu dans le processus de terminaison d'un régime, elle possède des pouvoirs importants pour s'assurer que les droits des participants, des bénéficiaires et des autres intervenants au régime sont respectés. Renseignez-vous sur le rôle de la Régie dans le processus de terminaison d'un régime.

Les étapes du processus de terminaison

L'avis écrit de terminaison remis par l'employeur ou, selon le cas, la décision de la Régie de terminer le régime, représente le point de départ du processus de terminaison.

Les obligations de l'administrateur du régime

L'administrateur du régime doit respecter les délais prescrits par la loi pour préparer (ou faire préparer, selon le cas) et faire parvenir à qui de droit plusieurs documents dont :

• la déclaration de terminaison
• le rapport de terminaison
• les relevés de droits aux participants et bénéficiaires 
• l'avis public de terminaison dans un quotidien (sauf s'il y a exemption de publication).

Il doit ensuite :

• prendre les mesures qui s'imposent pour le versement des cotisations requises jusqu'à la date de terminaison ainsi que pour le paiement de la dette si le régime est déficitaire
• procéder à l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires.

En cas d'excédent d'actif

S'il y a un excédent d'actif, l'employeur doit traiter de la question de son attribution dans un certain délai. S'il ne le fait pas:

• dans le cas d'un régime qui n'est pas établi par convention, l'employeur est réputé avoir renoncé à tout droit dans l'excédent d'actif

• dans le cas d'un régime établi par convention, il y a alors recours à l'arbitrage.

L'administrateur doit par la suite effectuer différentes tâches.

Nous vous invitons à consulter:

Le Guide de terminaison d'un régime de retraite