Admissibilité aux prestations de survivants
Si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, ses proches sont admissibles aux prestations de survivants, qui peuvent prendre 3 formes :
Est-ce que la personne décédée a suffisamment cotisé?
Le décès d'un travailleur donne droit aux prestations de survivants si celui-ci a cotisé au Régime de rentes du Québec :
- pour au moins le tiers de la période au cours de laquelle il devait cotiser et au moins pour 3 années
ou
- pour 10 années
Qu'est-ce que la période de cotisation?
Pour toute personne, qu'elle travaille ou non, la période de cotisation débute le mois suivant son 18e anniversaire ou le 1er janvier 1966 si elle a eu 18 ans avant cette date.
La période de cotisation se termine à la fin du premier des mois suivants :
- le mois précédant le début du versement d'une rente de retraite
- le mois du 70e anniversaire de naissance
- le mois du décès
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Demande de prestations de survivants