La prestation de décès

La prestation de décès est un paiement unique de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.


Qui peut recevoir la prestation de décès?

  • La prestation de décès est versée à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires ou encore aux héritiers. Dans les 60 premiers jours suivant le décès, une priorité est accordée au payeur de frais funéraires si la demande et une photocopie des preuves de paiement sont présentées à la Régie dans ce délai. Aucun remboursement n'est accordé si les services ont été fournis gratuitement.

  • Après 60 jours, si aucune demande n'a été présentée avec la preuve du paiement des frais funéraires, la prestation de décès peut être payée aux héritiers. S'il n'y a pas d'héritiers ou s'ils renoncent à la succession, la prestation peut être versée à d'autres personnes; informez-vous auprès de la Régie si c'est le cas.


    La demande doit être présentée à la Régie dans un délai de 5 ans suivant la date du décès.

  • Si la somme versée pour le remboursement des frais funéraires est inférieure à 2 500 $, la différence est attribuée aux héritiers s'ils n'ont pas renoncé à la succession.


Conditions de paiement

La personne ou l'organisme de charité admissible à recevoir la prestation recevra un seul versement par chèque au montant maximal de 2 500 $.


Notez que...

La Régie ne rembourse pas les frais liés à des arrangements funéraires préalablement payés par la personne décédée. La prestation de décès pourrait alors être versée aux héritiers qui en font la demande ou à d'autres requérants admissibles.



La prestation de décès est imposable

La prestation doit être déclarée dans le revenu de la succession, peu importe à l'ordre de qui le chèque a été émis. Si vous voulez plus d'information sur cette question, communiquez avec Revenu Québec ou l'Agence du revenu du Canada.


Pour en savoir plus...



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Demande de prestations de survivants