Fusion de l'entreprise
Voici des informations de base qui vous permettront de bien remplir votre rôle à l'égard du régime de retraite en vigueur dans votre entreprise, tout en vous conformant aux dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Impacts possibles de la fusion sur le régime de retraite
- Changement de l'employeur responsable du régime
- Fusion du régime (2 ou plusieurs régimes sont réunis en un seul)
- Scission du régime (le régime est divisé en 2 ou en plusieurs parties, par exemple un régime pour les syndiqués et un autre pour les non-syndiqués)
- Autres modifications requises au régime
- Terminaison du régime
Régime de retraite simplifié
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Impacts possibles
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Démarches à entreprendre
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Modification
Terminaison |
Avisez par écrit:
- l'établissement financier qui administre le régime
- le syndicat (s'il y a lieu)
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Régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées
| Impacts possibles |
Démarches à entreprendre> |
Modification
Terminaison |
Vous êtes l'employeur |
Vous êtes l'administrateur |
Vous êtes le délégataire |
| Vérifiez l'impact de la fusion auprès de vos conseillers |
Procédez à la demande d'enregistrement de la modification ou à la terminaison du régime |
Conformez-vous au mandat qui vous a été confié par l'adminis-trateur du régime |
Autres changements pouvant avoir une incidence sur le régime de retraite en place