Protection de la faillite
Si vous vous placez sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, vous continuez tout de même vos activités.
Impacts possibles sur le régime de retraite
Vous devrez présenter un plan de relance de votre entreprise. Ce plan devrait faire état de l'avenir du régime de retraite en place, qui pourrait alors être l'objet d'une modification ou d'une terminaison.
Régime de retraite simplifié
| Impacts possibles |
Démarches à entreprendre |
Modification
Terminaison |
Avisez par écrit:
- l'établissement financier qui administre le régime
- le syndicat (s'il y a lieu)
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Régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées
| Impacts possibles |
Démarches à entreprendre |
Modification
Terminaison |
Vous êtes l'employeur |
Vous êtes l'administrateur |
Vous êtes le délégataire |
| Vérifiez l'impact de la protection de la faillite auprès de vos conseillers |
Procédez à la demande d'enregistrement de la modification ou à la terminaison du régime |
Conformez-vous au mandat qui vous a été confié par l'adminis-trateur du régime |
Autres changements pouvant avoir une incidence sur le régime de retraite en place