Régie des rentes du Québec

La terminaison du régime de retraite

En tant qu'employeur, vous trouverez ici les informations de base qui vous permettront de mettre fin à votre régime de retraite tout en respectant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les droits des participants et des bénéficiaires.


La présente section traite de la terminaison des régimes de retraite à cotisation déterminée ou à prestations déterminées.

Voyez les modalités de conversion d'un régime à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié (RRS) ainsi que les modalités de terminaison du RRS.




Le droit de terminer le régime de retraite

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite attribue à l'employeur, et à la Régie des rentes du Québec dans certaines circonstances, le pouvoir de terminer un régime de retraite.

Situations où l'employeur ne peut pas mettre fin au régime

  • L'existence d'une convention

    L'employeur ne peut pas terminer le régime de retraite s'il en est empêché par une convention quelconque, par exemple une convention collective qui prévoit la continuité du régime pour la durée de la convention.

  • Le régime est obligatoire par décret

    Si le régime de retraite est rendu obligatoire par décret, l'employeur ne peut le terminer que si les dispositions du régime le prévoient.

Régime de retraite interentreprises

Si le régime compte plus d'un employeur, la décision de terminer le régime doit être prise par l'ensemble des employeurs.

Un seul employeur se retire du régime

Si le régime compte plus d'un employeur et qu'un seul se retire, il ne fera pas l'objet d'une terminaison ; il s'agit simplement d'un retrait d'employeur.

Lors du retrait d'un employeur, une demande d'enregistrement de modification doit être envoyée à la Régie pour confirmer le retrait.


Obligations de l'employeur

Si l'employeur décide de terminer le régime, il doit:


Régimes de moins de 26 participants et bénéficiaires

Si l'employeur est l'administrateur du régime, il doit également remplir les obligations de l'administrateur.


Si la Régie décide de terminer le régime

L'employeur en sera informé, car la décision de la Régie devra lui être communiquée.


En cas de déficit du régime

  • Si l'actif est insuffisant pour acquitter les droits de l'ensemble des participants et bénéficiaires, l'employeur devra payer la dette ainsi que les intérêts sur ce montant.
  • Si l'employeur est dans l'incapacité de payer, par exemple, pour cause de faillite, l'administrateur du régime sera dans l'obligation de réduire les droits des participants et des bénéficiaires.

En cas d'excédent d'actif du régime

Si le rapport de terminaison montre un excédent d'actif, celui-ci pourrait être attribuable:

  • aux participants et aux bénéficiaires seuls
  • à l'employeur seul
  • aux participants et aux bénéficiaires ainsi qu'à l'employeur.

L'employeur a 150 jours pour convenir du moyen par lequel l'excédent d'actif sera attribué et prendre les mesures nécessaires à cette fin.


Important ...

Le délai de 150 jours commence à la date de réception par l'administrateur du régime de l'avis écrit de terminaison envoyé par l'employeur ou de la décision de la Régie de terminer le régime.


Moyens dont dispose l'employeur pour gérer l'attribution de l'excédent d'actif

  • La décision d'attribuer la totalité de l'excédent d'actif aux participants et aux bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits.
  • Un projet d'entente soumis aux participants et aux bénéficiaires.
  • Une entente avec le syndicat dans le cas d'un régime établi par convention collective.
    • Cette entente ne vise que les participants membres de ce syndicat. Un projet d'entente devra être soumis aux autres participants et bénéficiaires.
  • L'arbitrage, si l'employeur, les participants et les bénéficiaires concernés y ont consenti.
    • Dans le cas d'un régime établi par convention collective, le consentement du syndicat tient lieu de consentement des participants qu'il représente.

Si l'employeur n'a pas pris de dispositions à cet effet à l'intérieur du délai de 150 jours:

  • Dans le cas d'un régime qui n'est pas établi par convention collective, l'employeur est réputé avoir renoncé à tout droit dans l'excédent d'actif. Celui-ci sera alors attribué aux participants et aux bénéficiaires, et il sera réparti au prorata de la valeur de leurs droits respectifs.
  • Dans le cas d'un régime établi par convention collective, il y aura alors recours à l'arbitrage pour déterminer la façon dont l'excédent d'actif sera attribué entre les participants et les bénéficiaires, y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention collective.

Dans le cas des régimes interentreprises

Le rapport de terminaison précise le montant d'excédent d'actif associé à chaque employeur. Ceux-ci doivent prendre les dispositions qui s'imposent pour la partie de l'excédent d'actif qui leur est associée.


Si des participants et des bénéficiaires sont liés à un employeur qui n'est plus partie au régime à la date de terminaison, la part d'excédent d'actif associée à cet ancien employeur leur est entièrement attribuée au prorata de la valeur de leurs droits.


Pour en savoir plus...

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