La garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union

Paiement de Soutien aux enfants

Vous devez faire une demande de paiement de Soutien aux enfants pour recevoir les sommes auxquelles vous avez droit si :

• vous obtenez la garde d'un enfant mineur
• vous conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union et que vous n'étiez pas déjà bénéficiaire pour cet enfant.

Supplément pour enfant handicapé

• Si vous obtenez la garde d'un enfant mineur et qu'un supplément pour enfant handicapé est versé pour cet enfant au moment du changement de garde, vous recevrez dorénavant le supplément. Vous n'avez pas à le demander.
• Si vous obtenez la garde d'un enfant mineur et croyez avoir droit au supplément pour enfant handicapé alors qu'il n'était pas versé au moment du changement de garde, vous pouvez vérifier les conditions et faire une demande de supplément pour enfant handicapé à la Régie.

Changement de situation conjugale

• À la suite d'un changement de situation conjugale, la Régie recalcule le montant de votre paiement de Soutien aux enfants. Dans le cas d'une rupture, pour que vous soyez considéré comme séparé de fait, la rupture de votre union doit durer depuis au moins 90 jours. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.