Régie des rentes du Québec

Vous partagez la garde de l'enfant

  • Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps et selon la fréquence des versements choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).
  • Dans l'application de la Loi sur les impôts, la Régie ne peut considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (Ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
  • La Régie détermine qu'une garde partagée existe quand un enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent.
  • Si la garde de l'enfant est partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 % et d'un maximum de 49 % chaque mois. Dans ce cas, la Régie pourrait vérifier comment s'effectue le partage de la responsabilité et des soins de l'enfant.
Important...

Toute garde partagée doit être déclarée à la Régie. Assurez-vous que les renseignements inscrits dans votre avis annuel indiquent bien la mention " garde partagée " pour les enfants qui sont dans cette situation. Si des changements s'avèrent nécessaires, avisez-nous sans tarder.


Le paiement de Soutien aux enfants

  • Dans le cas d'une garde partagée, vous avez droit à une somme équivalant à la moitié de celle que vous auriez reçue si l'enfant n'était pas en garde partagée.
  • Si vous ne receviez pas de paiement au début de la garde partagée, vous devez faire une demande de paiement de Soutien aux enfants pour recevoir les sommes auxquels vous pourriez avoir droit.
  • La Régie peut verser rétroactivement le paiement de Soutien aux enfants pour une période maximale de 11 mois à compter de la date de réception de votre demande si tous les critères sont respectés.

Le supplément pour enfant handicapé

  • Si vous partagez la garde d'un enfant et qu'un supplément pour enfant handicapé est versé pour cet enfant, le montant du supplément sera aussi partagé automatiquement entre les 2 parents.

Changement de situation conjugale

  • À la suite d'un changement de situation conjugale, la Régie recalcule le montant de votre paiement de Soutien aux enfants. Dans le cas d'une rupture, pour que vous soyez considéré comme séparé de fait, la rupture de votre union doit durer depuis au moins 90 jours. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.
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Le saviez-vous?

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