Admissibilité au paiement de Soutien aux enfants

Pour être admissible au paiement de Soutien aux enfants, vous devez remplir toutes ces conditions :

• Vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans.
• Cet enfant réside avec vous ou il est placé par un centre jeunesse et vous payez la contribution exigée par ce centre.
• Vous résidez au Québec (selon la Loi sur les impôts).
• Vous ou votre conjoint avez l'un des statuts suivants :
  • citoyen canadien
  • résident permanent
  • résident temporaire qui réside au Canada depuis les 18 derniers mois
  • personne protégée

Pour obtenir le paiement de Soutien aux enfants, vous ou votre conjoint, s'il y a lieu, devez avoir produit une déclaration de revenus du Québec.

Vous n'avez pas droit au paiement de Soutien aux enfants si :

• vous êtes la famille d'accueil d'un enfant
• vous êtes exonéré d'impôt par Revenu Québec
• vous êtes en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
• votre enfant est marié ou vit en union de fait, et son conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre

Faites une demande

Une démarche simplifiée dans le cas des naissances

Dans le cas d'une naissance au Québec, vous n'avez pas de demande à faire pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant votre nouveau-né au Directeur de l'état civil, il sera inscrit automatiquement.

Autres situations

Vous devez faire une demande de Soutien aux enfants si vous :

• adoptez un enfant
• devenez résident du Québec (arrivée ou retour au Québec)
• obtenez la garde d'un enfant
• obtenez la garde partagée d'un enfant
• conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union et ne recevez pas déjà le paiement de Soutien aux enfants

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