L'équité salariale et la Régie des rentes du Québec
Vous travaillez ou vous avez travaillé dans :
- les réseaux de la santé et des services sociaux;
- le secteur de l'éducation;
- la fonction publique.
Une entente sur l'équité salariale ou une révision de l'application de celle-ci vous permettront de recevoir, sous certaines conditions, un paiement rétroactif d'équité salariale.
Dans le cas du Régime de rentes du Québec
Les paiements effectués relativement à un programme d'équité salariale comprennent des ajustements salariaux pour des années antérieures. Ils peuvent également inclure des intérêts.
Effets sur les cotisations au RRQ
La portion « salaire » représente un gain assujetti au Régime de rentes du Québec (RRQ). Les cotisations au RRQ sont calculées en fonction des revenus de l'année où ils sont reçus, même s'il s'agit d'ajustements salariaux qui se rapportent à des années antérieures.
Un ajustement rétroactif d'équité salariale entraînera le versement de cotisations au RRQ si vos revenus de travail totaux pour l'année 2011 sont supérieurs à l'exemption générale de 3 500 $, et ce, jusqu'à concurrence du maximum des gains admissibles, établi à 48 300 $ en 2011.
Des cotisations doivent être versées au RRQ même si vous êtes déjà bénéficiaire d'une rente de retraite du Régime. Si vous êtes bénéficiaire d'une rente d'invalidité, vous n'avez pas à verser de cotisations au RRQ. Si des cotisations ont malgré tout été prélevées, elles vous seront remboursées en fin d'année par Revenu Québec.
Effets sur les prestations du RRQ
Les cotisations relatives à un programme d'équité salariale seront inscrites à votre nom dans le registre des cotisants du Régime de rentes du Québec et seront prises en compte dans le calcul de votre rente de retraite.
Si vous êtes déjà bénéficiaire d'une rente de retraite, toute nouvelle cotisation versée au RRQ permettra de bonifier votre rente du Régime. Les revenus additionnels sur lesquels vous cotiserez en 2011 bonifieront la rente qui vous sera versée à compter de janvier 2012.
Si vous recevez un paiement rétroactif et que vous êtes bénéficiaire d'une rente de conjoint survivant, celle-ci ne sera pas modifiée puisqu'elle a été déterminée en fonction des cotisations du conjoint décédé. De même, si un paiement rétroactif est versé à l'égard d'une personne décédée, la rente actuellement payée au conjoint survivant ne sera pas modifiée puisque, d'une part, les ajustements salariaux sont considérés dans l'année de leur réception et, d'autre part, la période de référence pour le calcul de cette rente se terminait au moment du décès.
La rente d'invalidité ne sera pas modifiée, car l'ajustement rétroactif d'équité salariale n'aura pas entraîné le versement de cotisations au Régime.
Dans le cas du Soutien aux enfants
Puisqu'il augmente le revenu familial, le montant d'ajustement salarial peut avoir un effet sur le montant de votre Soutien aux enfants.
Le paiement de Soutien aux enfants est calculé, chaque année, en fonction du revenu familial de l'année précédente. S'il y a lieu, les sommes relatives à l'équité salariale, versées en 2011, auront un effet uniquement sur le paiement de Soutien aux enfants qui vous sera versé de juillet 2012 à juin 2013. Dans ce cas, un avis annuel vous sera envoyé.
Par contre, les montants d'ajustement salarial n'auront aucun effet sur le supplément pour enfant handicapé. Le montant de ce supplément est le même pour tous, peu importe le revenu familial et le handicap de l'enfant.