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Loi sur le régime de rentes du Québec : annotations et commentaires

  1. Présentation générale du régime de rentes du Québec
    1. 1. La rente d'invalidité
      1. 1.1 Cotisant admissible
        1. 1.1.1 Commentaires
        2. 1.1.2 Exemples d'application
        3. 1.1.3 Extraits de jurisprudence
        4. 1.1.4 Articles connexes
      2. 1.2 Nature de l'invalidité
      3. 1.3 L'invalidité avant 65 ans
      4. 1.4 L'invalidité entre 60 ans et 65 ans
      5. 1.5 Cadre médical
      6. 1.6 Fardeau de la preuve
    2. 2. La rente de conjoint survivant
    3. 3. Le partage de gains
    4. 4. Les recours

1.1 Cotisant admissible

Années de cotisation

Pour être admissible à la rente d'invalidité, selon l'article 106, une personne doit être âgée de moins de 65 ans, être invalide et avoir cotisé pendant l'une des périodes suivantes :

  • deux des trois dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable ou deux années, si cette période ne comprend que deux années;
  • cinq des dix dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable;
  • la moitié du nombre total d'années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable, mais au moins deux années.

L'article 106.1 édicte des règles différentes quant au nombre d'années de cotisation requis pour rendre admissible à une rente d'invalidité le cotisant dont l'âge se situe entre 60 et 65 ans et dont l'invalidité a débuté avant juillet 1993. En effet, si ce dernier a cessé de travailler en raison d'une invalidité avant le 1er juillet 1993 et qu'il est reconnu invalide, il faut qu'il ait cotisé pour le tiers de sa période cotisable mais pour au moins cinq années, ou encore au moins dix années.

Il est à noter qu'une cotisation suffisante pour une partie de l'année compte pour une année (art. 106).

L'année de la reconnaissance de l'invalidité est comprise dans la période cotisable (art. 127).

Des années de cotisation peuvent être ajoutées aux années inscrites dans la période cotisable à la suite d'un partage de gains admissibles. Toutefois, dans ce cas, la rente d'invalidité ne peut être payée avant la date de la demande de partage (art. 96, 2e al., par.(e)).

L'article 107.1 assouplit les règles concernant les années de cotisation requises pour le cotisant qui a reçu des prestations familiales mais qui n'a pas cotisé pour un nombre d'années suffisant. Le calcul s'effectue alors en mois plutôt qu'en années. Après l'exclusion de sa période cotisable des années pendant lesquelles il a reçu des prestations familiales, s'il reste au moins une année de cotisation, même partielle, il pourra être admissible. Pour sa part, le cotisant de moins de 65 ans doit avoir versé des cotisations pour au moins la moitié des mois compris dans sa période cotisable et pour au moins 24 mois; quant au cotisant de 60 ans et plus mais de moins de 65 ans, qui a cessé de travailler avant le 1er juillet 1993, il doit avoir cotisé pour le tiers des mois de sa période cotisable et au moins pour 60 mois.

Enfin, soulignons que l'article 95.4 édicte que la Régie n'a pas à évaluer l'invalidité d'une personne qui ne satisfait pas aux conditions de cotisation prévues aux articles 106 et 106.1 pour l'admissibilité à une rente d'invalidité ni lorsque cette personne reçoit de l'indemnité de remplacement non réduite de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

Inadmissibilité

Bien qu'une personne ait suffisamment cotisé au régime, la rente d'invalidité ne peut parfois lui être payée. L'article 105.2 ne permet pas qu'une rente d'invalidité soit versée à un cotisant pour une période où il reçoit une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Cette interdiction ne concerne cependant que les mois où le cotisant reçoit cette indemnité pendant plus de quinze jours.

Un cotisant ne peut recevoir une rente d'invalidité s'il reçoit une rente de retraite. Il ne peut bénéficier des deux rentes simultanément en vertu de l'article 106.2. Toutefois, un cotisant qui reçoit sa rente de retraite depuis moins de 18 mois peut demander une rente d'invalidité. S'il est reconnu invalide au plus tard 6 mois après le premier versement de la rente de retraite, il pourra annuler sa rente de retraite pour recevoir sa rente d'invalidité (art. 139.1, 2e al.). Il a été décidé que ce délai est de rigueur et ni la Régie ni le Tribunal n'ont le pouvoir de le suspendre ou de le prolonger et ce, même si le cotisant ignorait la loi.

Assurance automobile

En vertu de l'article 105.1, un cotisant ne peut recevoir une rente d'invalidité s'il reçoit de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) une indemnité de remplacement du revenu (IRR) d'un montant supérieur à la rente d'invalidité à laquelle il a droit lorsque l'invalidité est en relation avec l'accident d'automobile. Par contre, si le montant de l'IRR est inférieur à celui de la rente d'invalidité à laquelle il aurait droit, la différence lui sera accordée.

Rétroactivité possible

En vertu de l'article 96, 2e al., par.(a) de la Loi, l'invalidité peut être reconnue rétroactivement jusqu'à un maximum de douze mois à partir de la date de réception de la demande. Rappelons que cette rente n'est payable qu'à partir du quatrième mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide (art. 165).

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