4. Les recours

Le calcul de la cotisation à payer est considéré comme étant une matière fiscale et relève de la Loi sur le ministère du Revenu. Par conséquent, tout différend devra être contesté par un avis d'opposition en vertu des articles 184 et 185 de la loi.

Tout litige concernant l'insuffisance des cotisations, la comptabilisation des mois d'indemnité de remplacement du revenu de la CSST, la gravité et la durée de l'invalidité, le remboursement de la rente d'invalidité en raison d'un retour au travail sont des matières concernant l'admissibilité à la rente d'invalidité. Ces matières peuvent faire l'objet d'une révision à la Régie et en dernière instance au Tribunal administratif du Québec selon ce qu'énoncent les articles 186, 187 et 188 de la loi.

Il en est de même des contestations quant au refus de reconnaître le statut de conjoint survivant et les demandes de partages de gains.