AVIS

Resserrement des exigences pour la production des états financiers audités des régimes de retraite

Date : février 2011 - Révision : mars 2011

En vertu de l'article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR), les déclarations annuelles doivent être produites selon des exigences particulières. Cet article précise que le rapport financier du régime doit avoir fait l'objet d'une vérification (maintenant appelée audit comptable), sauf dans les cas prévus par règlement.

Depuis de nombreuses années, la Régie des rentes du Québec précise dans ses communications que les états financiers qu'elle exige doivent suivre les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. La Déclaration annuelle de renseignements (DAR) et le guide y afférent, l'avis de juin 2009¹ et celui de mai 2010² font mention de cette obligation.

La Régie accepte une dérogation aux PCGR en ce qui a trait aux passifs actuariels liés aux obligations du régime, et aux renseignements s'y rapportant. Ces données font l'objet d'exigences particulières de la Loi RCR et sont contenues dans une évaluation actuarielle distincte.

Cette dérogation était à l'origine de la décision d'accepter aussi les états financiers de la caisse de retraite.

Cependant, la Régie a relevé d'autres anomalies notables dans l'application des PCGR lorsque les états financiers sont produits pour la caisse de retraite. Compte tenu de l'importance des états financiers dans la surveillance qu'elle exerce, la Régie entend resserrer les exigences pour les états financiers accompagnant la Déclaration annuelle de renseignements 2010 et les suivantes.

Ainsi, la Régie exigera les états financiers du régime de retraite (et non de la caisse de retraite). Ils devront être à usage général et préparés selon les PCGR canadiens. La seule dérogation possible concerne les obligations découlant des prestations. Le rapport de l'auditeur indépendant doit inclure une opinion modifiée à cet effet.

Pour plus d'information sur cet avis, communiquez avec :

• la Direction des régimes de retraite de la Régie, par téléphone au numéro 418 643-8282 ou au 877 660-8282 (numéro sans frais)
• la Régie, par courriel (sélectionnez le sujet Régimes complémentaires de retraite)
• l'Ordre des comptables agréés du Québec , pour des questions sur l'application des PCGR et des normes d'audit généralement reconnues (NAGR).

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¹ (États financiers vérifiés des régimes de retraite et chapitres 3862, 3863 et 4100 du Manuel de l'ICCA)
² (États financiers vérifiés des régimes ou des caisses de retraite et principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada)