Resserrement des exigences de la Régie des rentes du Québec : position commune de l'Ordre des comptables agréés du Québec et de la Régie des rentes

De concert avec la Régie des rentes du Québec (« la Régie »), l'Ordre des comptables agréés du Québec (« l'Ordre ») tient à aviser ses membres que la Régie a publié à la fin de février 2011 un avis concernant le resserrement des exigences pour la production des états financiers audités des régimes de retraite.

La Régie précise que la déclaration annuelle, produite selon ses exigences, doit être accompagnée des états financiers du régime (et non de la caisse) de retraite, préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. Selon cet avis, exceptionnellement pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010, la Régie acceptera une seule dérogation aux PCGR : l'omission dans les notes aux états financiers de l'obligation en matière de prestations au titre du régime et les informations connexes à fournir.

Étant donné le resserrement des exigences à la suite de la publication de l'avis de la Régie, les administrateurs du régime de retraite auront donc deux (2) choix :

• préparer les états financiers des régimes de retraite en suivant l'ensemble des dispositions de la Partie V du Manuel de l'ICCA¹ - Comptabilité, ce qui inclut notamment celles du chapitre 4100, RÉGIMES DE RETRAITE. L'auditeur pourra alors exprimer une opinion d'audit non modifiée en vertu de la NCA² 700; ou
• préparer les états financiers des régimes de retraite en suivant l'ensemble des dispositions de la Partie V du Manuel de l'ICCA - Comptabilité, ce qui inclut celles du chapitre 4100, RÉGIMES DE RETRAITE, à l'exception de celles liées à la présentation de l'obligation en matière de prestations au titre du régime et les informations connexes à fournir. L'auditeur devra alors délivrer un rapport d'audit en vertu de la NCA 700 et exprimer une opinion défavorable en vertu de la NCA 705. L'auditeur trouvera en cliquant ici le modèle de rapport à délivrer dans cette situation accompagné de renseignements complémentaires pertinents.

Nous attirons l'attention des membres de l'Ordre sur les notes 2 et 3 qui précèdent le modèle de rapport dans le document ci-joint. Il découle de ces deux notes que :

1. lorsque l'auditeur exprime une opinion défavorable, il ne doit pas inclure, ni dans son rapport, ni dans une autre communication adressée à son client ou à des tiers, une opinion non modifiée à l'égard du respect des normes du Manuel autres que celles ayant trait à la présentation des obligations en matière de prestations;
2. il y a présomption que toutes les normes applicables du Manuel de l'ICCA, autres que celles ayant trait à la présentation des obligations en matière de prestations et les informations connexes à fournir, sont respectées. Cela inclut notamment les normes d'informations à fournir relativement aux instruments financiers contenues dans le chapitre 3862 du Manuel, INSTRUMENTS FINANCIERS – INFORMATIONS À FOURNIR.

De plus, l'Ordre et la Régie rappellent aux administrateurs du régime et aux utilisateurs des états financiers des régimes de retraite que, pour être en mesure d'évaluer la capacité des régimes de retraite de verser des prestations futures, des informations en sus des états financiers leur sont nécessaires. Ces informations additionnelles comprennent, entre autres, les rapports actuariels et des informations sur la santé financière des promoteurs des régimes. L'Ordre et la Régie tiennent à informer les comités de retraite qu'à titre d'administrateurs du régime, ils doivent aviser leurs membres à cet effet.

En terminant, l'Ordre souhaite rappeler à ses membres qu'ils devront probablement réviser les lettres de mission d'audit si celles-ci ont déjà été signées.

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¹ Institut canadien des comptables agréés
² Normes canadiennes d'audit