Régie des rentes du Québec

Admissibilité à la rente d'invalidité

Dans le contexte du Régime de rentes du Québec, la reconnaissance de l'invalidité doit respecter des critères administratifs et médicaux.

Admissibilité administrative

Pour être déclaré invalide par la Régie des rentes du Québec, la personne qui demande la rente doit :  

  • avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec
  • avoir moins de 65 ans
  • être atteinte d'une invalidité grave et permanente reconnue par la Régie
  • être incapable, en raison de son état de santé, d'exercer tout genre d'emploi véritablement rémunérateur. Un diagnostic médical doit établir l'incapacité de la personne.

Admissibilité médicale

L'incapacité de travailler doit être de nature médicale et doit provenir d'une condition physique ou mentale qui entraîne des déficiences médicalement déterminables.

Une déficience médicalement déterminable se confirme par un ensemble de symptômes et de signes observés à l'examen clinique ou aux diverses épreuves d'investigation médicalement reconnues.

L'admissibilité médicale est reconnue lorsque les critères de gravité et de durée sont respectés selon les exigences de l'article 95.


Définition de l'invalidité au sens de la loi

Voici ce que stipule l'article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec au sujet de l'invalidité:

« Une personne n'est considérée comme invalide que si la Régie la déclare atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.

Une invalidité n'est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

En outre, dans le cas d'une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d'exercer l'occupation habituelle rémunérée qu'elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité.

Une invalidité n'est prolongée que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment. »

Durée de l'invalidité

L'incapacité doit être prolongée, et non pas seulement temporaire.

L'âge : un facteur important

  • La personne de moins de 65 ans est admissible si, en raison de son état de santé, elle est incapable d'exercer un emploi qui lui rapporterait plus de 14 835 $ pour l'année 2014.
     
  • La personne âgée de 60 à 65 ans est admissible si, en raison de son état de santé, elle a cessé de travailler et qu'elle ne peut plus occuper l'emploi rémunéré qu'elle occupait.  
     
  • La personne de 65 ans ou plus ne peut pas recevoir une rente d'invalidité. Elle peut cependant recevoir sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec et sa pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada. Elle peut faire sa demande de rente de retraite sans tarder.

Pour en savoir plus

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