Vous êtes orthophoniste
En ce qui concerne l'admissibilité au supplément pour enfant handicapé (SEH)
L'enfant dont l'état correspond à l'un des critères d'admissibilité pour les troubles du langage est présumé handicapé au SEH.
Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces critères, l'admissibilité est évaluée en fonction de l'importance des limitations de l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent du trouble de la communication ou du langage. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles dans l'environnement de l'enfant qui l'aident ou lui nuisent dans la réalisation de ses habitudes de vie. L'importance des limitations de l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie est évaluée une fois le traitement mis en place.
Précisions sur l'admissibilité
Une conclusion orthophonique à elle seule ne permet pas de rendre un enfant admissible. C'est le tableau clinique qui prévaut. L'analyse des résultats d'évaluation, les observations cliniques, les exemples donnés et les informations sur les habiletés langagières de l'enfant dans ses divers milieux de vie sont des données nécessaires à l'analyse du dossier.
Si l'enfant est exposé à plus d'une langue, référez-vous aux
paramètres d'évaluation et à l'exclusion spécifiques aux critères d'admissibilité en troubles du langage.
Dyslexies et dysorthographies
Le Règlement sur les impôts prévoit que la condition des enfants dyslexiques est analysée en fonction des critères d'admissibilité utilisés pour les troubles des fonctions mentales.
Ce sont les critères suivants des troubles du langage qui s'appliquent :
- L'enfant est âgé d'au moins 9 ans et de moins de 15 ans, et son trouble de langage oral ou écrit retarde ses apprentissages en lecture et en mathématiques de telle sorte qu'ils sont de niveau moindre que ceux d'un enfant âgé des 2/3 de son âge.
- L'enfant est âgé d'au moins 15 ans, et son trouble de langage oral ou écrit retarde ses apprentissages en lecture et en mathématiques, qui ne progressent plus au-delà du 2e cycle d'enseignement primaire malgré une scolarisation continue.
Acquis scolaires
Les acquis scolaires déterminés par l'enseignant ou l'orthopédagogue du milieu scolaire sont considérés pour l'application des critères mentionnés ci-dessus. L'enseignant ou l'orthopédagogue doit compléter à cette fin le bilan éducationnel.
En ce qui concerne l'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE)
Pour plus d'informations au sujet des critères d'admissibilité au SEHNSE, consultez la section
Réglementation et critères d'admissibilité.
Documents à fournir par l'orthophoniste
Si la famille vous avise qu'elle désire faire une demande de SEH ou de SEHNSE, il est recommandé de lui remettre une copie de tous les documents qui informent Retraite Québec de la condition actuelle de son enfant et de son évolution, afin d'accélérer le traitement de la demande. La famille pourra les joindre à sa demande.
Pour l'admissibilité au SEH
Le parent doit remplir la « Partie du parent » de la Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH). La professionnelle ou le professionnel doit remplir la « Partie du professionnel » de cette même demande.
Une évaluation récente et complète, et un rapport d'évolution au besoin doivent être remis à la famille qui fait une demande initiale de SEH.
L'évaluation orthophonique récente est demandée afin de refléter le profil langagier actuel de l'enfant, considérant que Retraite Québec doit déterminer si les critères d'admissibilité s'appliquent pour une durée d'au moins un an. Une anamnèse doit aussi être jointe.
Un rapport d'évolution en orthophonie est généralement demandé si l'enfant a subi une première évaluation et que des interventions orthophoniques pourraient améliorer ses habiletés langagières au cours de la prochaine année.
Pour l'admissibilité au SEHNSE
Le parent doit remplir la Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). Il n'y a PAS de « Partie du professionnel » dans la demande.
Possibilité de refus
Retraite Québec peut refuser une demande si l'évaluation orthophonique est trop sommaire ou trop ancienne ou encore si les données ne sont pas suffisantes pour évaluer l'admissibilité. Elle pourrait aussi, dans certains cas, juger la demande trop précoce si aucune intervention orthophonique n'a été effectuée chez l'enfant.