Enregistrement et radiation des contrats-types
Les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV) dont il est question dans cette section sont ceux régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Principales mises en garde
Enregistrement ou modification d'un contrat-type
La Régie des rentes du Québec met à votre disposition la liste de contrôle sommaire pour procéder à l'enregistrement ou à la modification d'un contrat-type de CRI ou de FRV.
Cette liste énumère les documents qui doivent accompagner votre demande et indique également les renseignements essentiels qui permettent à la Régie de déterminer le contrat-type ou la modification à enregistrer.
Nouvelle tarification en vigueur depuis le 21 mars 2002
Les droits accompagnant l'enregistrement des modifications aux contrats-types de CRI et de FRV sont abolis et remplacés par des droits annuels de 250 $ pour chaque contrat-type enregistré auprès de la Régie.
Ces droits sont payables le 31 décembre de chaque année et des droits additionnels de 10 % du solde non payé seront exigibles pour chaque mois complet de retard. Voir la grille de tarification.
Radiation d'un contrat-type
La Régie peut radier l'enregistrement d'un contrat-type. Pour ce faire, l'établissement financier doit attester à la Régie:
- qu'aucun contrat conforme au contrat-type n'est en cours
et
- qu'aucun contrat conforme à ce contrat-type ne sera conclu.
Lorsqu'un contrat-type est radié, l'établissement financier n'a plus à verser les droits annuels de 250 $. Toutefois, les droits échus et non versés demeurent exigibles.
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