Lois applicables
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique aux comptes de retraite immobilisés (CRI) et aux fonds de revenu viager (FRV) dont les sommes proviennent initialement soit d'un régime de retraite assujetti à la cette loi, soit d'un régime administré par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances 
(CARRA).
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s'applique pas aux CRI et aux FRV dont les sommes proviennent initialement d'un régime de retraite de compétence fédérale. C'est le cas des régimes de retraite d'employeurs des secteurs privé, public et parapublic dont les activités sont de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, fonction publique fédérale, etc.).
Il ne faut pas se fier à la charte de l'entreprise (fédérale ou provinciale), au domicile du participant ou au lieu d'enregistrement du régime de retraite pour déterminer la loi applicable.
Un exemple pour y voir plus clair - Vous avez toujours demeuré au Québec. Vous avez été à l'emploi d'une caisse et d'une banque et avez participé à leurs régimes de retraite. À la fin de ces emplois, vous avez transféré vos droits au titre de ces régimes dans 2 CRI, soit un CRI pour les sommes provenant du régime de la caisse et un autre CRI (ou REER immobilisé) pour les sommes provenant du régime de la banque en question. Le premier CRI est assujetti à une loi provinciale, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, alors que le deuxième est assujetti à une loi fédérale, la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension.
Lors du transfert de la valeur des prestations acquises par un participant dans son régime de retraite, l'administrateur doit s'assurer que le transfert est effectué en conformité avec la loi applicable et que l'instrument choisi en respecte les exigences. Il doit donc indiquer à l'établissement financier la loi qui s'applique au transfert afin que le dépôt soit effectué dans l'instrument approprié.
On comprendra donc que l'administrateur d'un régime de retraite ou l'établissement financier devant recevoir un transfert doit s'adresser à l'administrateur du régime d'origine pour savoir quelle loi s'applique.
La Régie des rentes du Québec ne peut agir qu'à titre supplétif, et ce, dans la mesure où elle possède l'information nécessaire.
* Cette loi s'applique aussi aux régimes de retraite d'employeurs du secteur privé dont les activités sont de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, etc.).
Les régimes de retraite, les CRI et les FRV sont aussi assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu . L'organisme responsable de l'application de cette loi est l'Agence du revenu du Canada .
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