Régie des rentes du Québec

Obtenir un relevé de droits en vue du partage d'un régime complémentaire de retraite

Pour obtenir un relevé de droits, il faut le demander à l'administrateur du régime . Les documents à fournir et le contenu du relevé varient selon la situation des conjoints.

Pour faciliter les démarches, la Régie des rentes du Québec met à votre disposition 4 formulaires accompagnés d'instructions détaillées.

Le choix du formulaire dépend:

  • de la situation des conjoints (mariés ou conjoints de fait)
  • des démarches entreprises par les conjoints mariés (médiation familiale ou introduction d'instance)
  • de la date à laquelle les conjoints mariés veulent que les droits soient évalués (introduction de l'instance ou fin de la vie commune). Des instructions détaillées accompagnent chaque formulaire.

Sur réception de la demande de relevé de droits, l'administrateur dispose de 60 jours pour y répondre. Il doit en envoyer un exemplaire à chacun des conjoints.

Conjoints mariés en médiation familiale

Si les conjoints sont en médiation familiale, ils peuvent demander à l'administrateur du régime d'évaluer les droits à la fin de leur vie commune.

Pour obtenir le relevé, l'un ou l'autre des conjoints doit fournir à l'administrateur du régime les documents et renseignements suivants:

  • les nom et adresse du participant au régime de retraite
  • les nom et adresse de son conjoint
  • une preuve de la date de leur mariage, par exemple une copie du certificat de mariage délivré par le Directeur de l'état civil
  • une attestation signée par les 2 conjoints qui indique la date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune
  • un document signé par leur médiateur attestant qu'il a obtenu un mandat de leur part pour procéder à une médiation familiale

Formulaire pour les conjoints en médiation familiale

Formulaire 1: Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale



Conjoints mariés ayant entamé des procédures

Si les conjoints ont entamé des procédures de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de mariage, ils peuvent demander à l'administrateur du régime d'évaluer les droits à la date d'introduction de l'instance. Cette date est celle où les conjoints ou leur avocat ont déposé leur demande à la cour.

Pour obtenir le relevé, l'un ou l'autre des conjoints doit fournir à l'administrateur du régime les documents et renseignements suivants:

  • les nom et adresse du participant au régime de retraite
  • les nom et adresse de son conjoint
  • une preuve de la date de leur mariage, par exemple une copie du certificat de mariage délivré par le Directeur de l'état civil
  • une preuve de la date d'introduction d'une instance, par exemple une copie de la demande de divorce déposée à la cour (à la condition que cette copie porte le timbre indiquant la date du dépôt de la demande)

Formulaire pour les conjoints en instance de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile du mariage

Formulaire 3: Demande de relevé de droits après introduction d'instance



Conjoints mariés qui ne sont pas en médiation familiale

L'administrateur du régime n'est pas tenu d'émettre un relevé indiquant la valeur des droits à la fin de la vie commune aux conjoints qui ne sont pas en médiation familiale (qu'il y ait ou non introduction d'une instance).

Il est toutefois possible qu'il accepte de le faire. Avant de présenter une telle demande, les conjoints devraient donc s'assurer que l'administrateur du régime y consent. Dans ce cas, des frais plus élevés que les maximums prévus pour les autres relevés peuvent être exigés.

Pour obtenir le relevé, les documents et renseignements suivants devraient être fournis à l'administrateur du régime:

  • les nom et adresse du participant au régime de retraite
  • les nom et adresse de son conjoint
  • une preuve de la date de leur mariage, par exemple une copie du certificat de mariage délivré par le Directeur de l'état civil
  • une attestation signée par les 2 conjoints qui indique la date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune
  • une autorisation du participant permettant à l'administrateur d'envoyer ce relevé à son conjoint

Formulaire pour les conjoints mariés qui ne sont pas en médiation familiale

Formulaire 2: Demande de relevé de droits optionnel



Conjoints de fait

Les ex-conjoints de fait peuvent demander à l'administrateur du régime d'évaluer les droits à la date de fin de leur vie commune.

Pour pouvoir partager les droits, les ex-conjoints de fait doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant leur rupture. Il est donc inutile de demander un relevé en vue de conclure une entente si ce délai est déjà expiré.

Pour obtenir un relevé, l'un des ex-conjoints doit fournir à l'administrateur du régime les documents et renseignements suivants:

  • les nom et adresse du participant au régime de retraite
  • les nom et adresse de son ex-conjoint
  • une attestation signée par les 2 ex-conjoints qui indique les dates de début et de fin de leur vie commune
  • pour les ex-conjoints dont la vie commune a duré entre 1 et 3 années, une preuve selon laquelle ils ont un enfant, par exemple une copie grand format du certificat de naissance de l'enfant émis par le Directeur de l'état civil
  • une attestation de célibat du participant selon laquelle il n'est ni marié, ni séparé de corps, ni uni civilement avec l'ex-conjoint visé ou une autre personne

Formulaire pour les conjoints de fait

Formulaire 4: Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait

Pour en savoir plus...

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