Régie des rentes du Québec

L'évaluation des droits

L'évaluation des droits varie selon le type de régime:

  • le régime à cotisation déterminée ou le régime de retraite simplifié
  • le régime à prestations déterminées

Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite prévoit de façon très précise la façon d'évaluer la totalité des droits et la partie des droits accumulés durant le mariage.


L'évaluation des droits aux fins du partage du patrimoine familial

Le Code civil précise que ces règles d'évaluation doivent obligatoirement être suivies, ce qui signifie qu'un juge ne peut décider de calculer ces droits d'une autre façon (et ce, pour quelque raison que ce soit).

En conséquence, la valeur des droits qui fait partie du patrimoine familial représente la valeur accumulée durant le mariage, telle qu'indiquée dans le relevé de droits en vue du partage.


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