L'évaluation des droits aux fins du partage du patrimoine familial
Le Code civil précise que ces règles d'évaluation doivent obligatoirement être suivies, ce qui signifie qu'un juge ne peut décider de calculer ces droits d'une autre façon (et ce, pour quelque raison que ce soit).
En conséquence, la valeur des droits qui fait partie du patrimoine familial représente la valeur accumulée durant le mariage, telle qu'indiquée dans le relevé de droits en vue du partage.