Reconnaissance des ex-conjoints de fait

Pour être reconnus comme ex-conjoints de fait (de même sexe ou de sexe différent), les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Avant la rupture, les ex-conjoints doivent avoir vécu maritalement pendant au moins 3 années, ou une année si un enfant est né ou est à naître de leur union ou s'ils ont adopté un enfant. 
  2. Le participant au régime ne doit pas être marié ni uni civilement.
Important   

Seul le participant ne doit pas être marié. Cette exigence ne s'applique pas à son ex-conjoint de fait

Le participant séparé de corps est toujours considéré comme marié. Son ex-conjoint de fait ne peut donc être reconnu


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