Régie des rentes du Québec

Reconnaissance des ex-conjoints de fait

Pour être reconnus comme ex-conjoints de fait (de même sexe ou de sexe différent), les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Avant la rupture, les ex-conjoints doivent avoir vécu maritalement pendant au moins 3 années, ou une année si un enfant est né ou est à naître de leur union ou s'ils ont adopté un enfant.

et

  • Le participant au régime ne doit pas être marié ni uni civilement.

Important ...

Seul le participant ne doit pas être marié. Cette exigence ne s'applique pas à son ex-conjoint de fait

Le participant séparé de corps est toujours considéré comme marié. Son ex-conjoint de fait ne peut donc être reconnu


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