Régie des rentes du Québec

Relevé de droits en vue du partage et frais exigibles d'un régime complémentaire de retraite

Le relevé de droits permet de savoir à combien sont évalués les droits que le participant a accumulés dans son régime de retraite au moment de la rupture. C'est la première étape en vue du partage.

Pour obtenir ce relevé, le participant (ou son conjoint) doit en faire la demande auprès de l'administrateur du régime de retraite.

Importance du relevé de droits en vue du partage

Seul un relevé de droits émis par l'administrateur du régime aux fins d'une rupture permet de calculer avec exactitude l'ensemble des droits du participant dans ce régime et la partie de ces droits qui a été accumulée durant le mariage.


Le calcul des droits accumulés durant le mariage est un exercice complexe.

En cas de rupture, le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite précise la façon de calculer la valeur de l'ensemble des droits du participant dans le régime, ainsi que la partie qui a été accumulée durant le mariage.


Les conjoints qui essaient de calculer eux-mêmes la valeur de ces droits (par exemple, à partir d'un relevé annuel ou d'un autre document) courent le risque de commettre des erreurs. Il se pourrait alors que le conjoint reçoive une somme différente de celle à laquelle il aurait droit, ou que les conjoints aient à retourner devant la cour pour tenter de faire corriger la situation.

 

Haut de page  

 

Obtenir un relevé

Conjoints mariés

Les conjoints mariés peuvent obtenir un relevé s'ils sont en médiation familiale ou s'ils ont introduit une demande de divorce, de séparation de corps (séparation légale confirmée par un jugement de la cour) ou d'annulation civile de leur mariage.

Si l'administrateur du régime y consent, ils peuvent également obtenir un relevé s'ils ont cessé de faire vie commune, même s'ils ne sont pas en médiation familiale et qu'ils n'ont pas encore introduit une demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de leur mariage.

Conjoints de fait

Les conjoints de fait peuvent obtenir un relevé après leur rupture, si tous deux y consentent. Voir la section « Reconnaissance des ex-conjoints de fait ».

Conjoints unis civilement

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite donne le droit aux conjoints unis civilement d'obtenir un relevé lorsque des procédures sont entreprises pour mettre fin à l'union civile.

Toutefois, à ce jour, la façon d'exercer ce droit n'est pas encore déterminée.


 

Haut de page  

 

Contenu du relevé

Si les conjoints sont mariés, le relevé indiquera la valeur des droits accumulés dans le régime durant le mariage. C'est cette valeur qui fait partie du patrimoine familial.

Que les conjoints soient mariés ou non, le relevé indiquera également la valeur totale des droits du participant dans le régime. Cette valeur est celle qui doit être utilisée pour déterminer si le partage respecte la limite de 50 % des droits.

Selon la situation des conjoints, ces valeurs seront estimées à la date d'introduction de l'instance ou à la date de fin de la vie commune.

Le relevé contiendra également d'autres renseignements, comme les données ayant servi aux calculs, la manière dont ces droits pourront être partagés et les intérêts qui seront ajoutés.


 

Haut de page  

 

Maximum des frais exigibles par l'administrateur du régime

Certains administrateurs fournissent le relevé de droits en vue du partage gratuitement. Cependant, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite leur permet d'exiger des frais pour émettre ce document.

  • Tarif maximal pour un régime à cotisation déterminée

    150 $ payables en parts égales par chacun des conjoints
  • Tarif maximal pour un régime à prestations déterminées

    250 $ payables en parts égales par chacun des conjoints

Pour en savoir plus...

  •  Partager
  • Haut de page