Lois et règlements applicables à un régime complémentaire de retraite

Les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu . L'organisme de surveillance de cette loi est l'Agence du revenu du Canada .

De nombreux RCR sont également assujettis à une loi provinciale ou fédérale en matière de régimes de retraite. Ils sont alors surveillés ou administrés par un autre organisme.

• RCR surveillés par la Régie des rentes du Québec
• RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de la Régie
• RCR administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)
• RCR du secteur privé fédéral
• RCR du secteur public fédéral

RCR surveillés par la Régie des rentes du Québec

Ces régimes de retraite sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et aux règlements concernant les régimes complémentaires de retraite . Ils regroupent principalement les régimes d'employeurs des secteurs privé et municipal, et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale.

RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de la Régie

Lorsqu'un régime de retraite compte à la fois des travailleurs québécois et des travailleurs d'autres provinces ou territoires, il est possible que celui-ci soit sous la surveillance d'un organisme ayant un mandat semblable à celui de la Régie. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de la Régie, que les droits des travailleurs québécois sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Voici la liste de ces organismes qui ont un mandat semblable à celui de la Régie ainsi que leurs lois particulières.

Provinces ou territoires	Lois applicables	Organismes responsables
Alberta	Employment Pension Plans Act	Treasury Board and Finance – Office of the Alberta Superintendent of Pensions  (en anglais seulement)
Colombie-Britannique	Pension Benefits Standards Act	Financial Institutions Commission - Superintendent of Pensions  (en anglais seulement)
Manitoba	Loi sur les prestations de pension	Services à la famille et Travail – Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions
Nouveau-Brunswick	Loi sur les prestations de pension	Justice et procureur général - Bureau du surintendant des pensions
Nouvelle-Écosse	Pension Benefits Act	Labour and Advanced Education - Nova Scotia Office of the Superintendent of Pensions  (en anglais seulement)
Ontario	Loi sur les régimes de retraite	Commission des services financiers de l'Ontario
Québec	Loi sur les régimes complémentaires de retraite	Régie des rentes du Québec
Saskatchewan	The Pension Benefits Act, 1992	Saskatchewan Financial Services Commission :  Pension Plan Administrators    Pension Plan Members (en anglais seulement)
Terre-Neuve-et-Labrador	Pension Benefits Act, 1997	Service NL  (en anglais seulement)
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension note 1	Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Note 1 : Cette loi s'applique aussi aux régimes de retraite d'employeurs du secteur privé dont les activités sont de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, etc.).

RCR administrés par la CARRA

Ces RCR sont des régimes de retraite d'organismes public ou parapublic québécois. Ils s'adressent aux employés de la fonction publique québécoise, aux employés des réseaux de l'éducation et de la santé, aux employés de la Sûreté du Québec, aux agents de la paix, aux élus municipaux, aux juges de la Cour du Québec, etc.

Chacun des régimes est assujetti à une loi provinciale particulière selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails à ce sujet, communiquez avec la CARRA .

RCR du secteur privé fédéral

Ces RCR sont des régimes d'organismes privés dont les activités sont de compétence fédérale. Ils s'adressent aux employés des banques, des entreprises de transport interprovincial ou de télécommunications, etc. Ils sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et sont sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières .

RCR du secteur public fédéral

Ces régimes s'adressent aux employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie Royale du Canada, etc. Chacun de ces régimes est assujetti à une loi fédérale particulière et est administré par un organisme spécifique selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails à ce sujets, communiquez avec le gouvernement du Canada .

Pour en savoir plus...

• Jurisprudence
• Doctrine

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