Régie des rentes du Québec

Mises en garde relatives à la conversion d'un régime à cotisation déterminée en un RRS

Cette section ne présente que les principales mises en garde. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite demeure le principal outil devant guider vos gestes et vos décisions.


Points importants à considérer

  • La conversion d'un régime à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié (RRS) doit en premier lieu faire l'objet d'une demande d'utilisation du processus de conversion.
  • Le régime de retraite doit être un régime visé au paragraphe 2° ou 3° de l'article 116 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
  • La décision de convertir le régime de retraite relève de celui qui a le pouvoir de le terminer, habituellement l'employeur. Le cas échéant, ce pouvoir est partagé avec le syndicat associé à l'employeur.
  • Lorsque le régime compte plus d'un employeur, la décision de le convertir doit être une décision commune de l'ensemble des employeurs parties au régime.
  • Tous les participants actifs doivent être assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
  • Les catégories d'employés qui étaient admissibles au régime de retraite qui se convertit doivent également avoir le droit de participer au RRS.
  • Le régime de retraite ne doit pas avoir d'excédent d'actif à la date de conversion. Si c'est le cas, l'excédent d'actif doit avoir été utilisé avant la date de prise d'effet de la conversion, selon les modalités permises par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
  • Toutes les cotisations patronales et salariales requises jusqu'à la date de conversion ainsi que les cotisations volontaires perçues doivent avoir été versées à la caisse de retraite.
  • Aucune affaire ne doit être pendante devant la Régie des rentes du Québec (par exemple la transmission des déclarations annuelles de renseignements qui sont exigibles et le paiement des droits requis) et les modifications apportées au régime doivent avoir été transmises à la Régie.

Autres mises en garde

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