Régie des rentes du Québec

Mises en garde relatives à la terminaison d'un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées

Cette section ne présente que les principales mises en garde. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite demeure le principal outil devant guider vos gestes et vos décisions.

Points importants à considérer

Le rapport de terminaison

Le rapport de terminaison doit bien refléter l'ordre de collocation prévu à l'article 218 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite de façon à s'assurer que l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires est conforme à cette loi.  

Rentes en cours de paiement à la date de terminaison

Ces rentes doivent être garanties auprès d'un assureur (par la caisse de retraite) et être évaluées dans le rapport de terminaison conformément à l'article 212.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Dans le cas d'une rente en cours de paiement à la date de terminaison qui n'a pas été garantie par un assureur à la date de préparation du rapport de terminaison, sa valeur doit être établie suivant les conditions du marché selon une cotation d'un assureur.  

Rente de retraite qui aurait été payable après la date de terminaison

Une rente de retraite qui aurait été payable par le régime après la date de terminaison ne peut pas être garantie auprès d'un assureur par la caisse de retraite de ce régime.

L'acquittement doit se faire par le transfert de la valeur de la rente dans un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un autre régime de retraite, ou encore chez un assureur pour l'achat d'une rente viagère, selon le choix du participant. Dans le dernier cas, le montant de rente payable par l'assureur peut différer du montant de rente qui aurait été payable normalement par le régime, car il dépend, entre autres, du taux d'achat de rente.  

Avances de fonds

Lorsque le régime n'est pas solvable et que l'employeur est en faillite, il peut être risqué de faire des avances de fonds (aux participants et aux bénéficiaires) autres que les paiements de rentes autorisés par la Régie des rentes du Québec.  

Si des sommes ont été versées en trop à certains participants et bénéficiaires compte tenu des sommes disponibles dans la caisse de retraite et de l'ordre de collocation prévu à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, l'administrateur devra alors prendre les mesures nécessaires pour ne pas pénaliser les autres participants et bénéficiaires.

Réduction des droits en cas de faillite de l'employeur lorsque le régime n'est pas solvable

Si l'employeur est en faillite et que le régime n'est pas solvable, tous les participants et bénéficiaires visés par la terminaison peuvent voir leurs droits réduits, ce qui inclut autant les participants actifs que les participants non actifs, retraités ou non, ainsi que les bénéficiaires.  

Excédent d'actif et traitement de cet excédent par l'employeur

Si le régime comporte un excédent d'actif et que l'employeur n'a pas traité de la question de son attribution dans les 150 jours prévus, les conséquences varient si le régime est établi ou non par convention collective.  

Dans le cas d'un régime qui n'est pas établi par convention, l'employeur est réputé avoir renoncé à tout droit dans l'excédent d'actif. L'excédent d'actif sera alors attribué aux participants et aux bénéficiaires et il sera réparti au prorata de la valeur de leurs droits respectifs.  

Dans le cas d'un régime établi par convention collective, il y aura alors recours à l'arbitrage pour déterminer l'attribution de l'excédent d'actif entre l'employeur et les participants et bénéficiaires, y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention collective.  

Le délai de 150 jours commence à la date de réception par l'administrateur de l'avis écrit de terminaison transmis par l'employeur ou de la décision de la Régie de terminer le régime, selon le cas.

Excédent d'actif et impossibilité de joindre tous les participants et bénéficiaires

Si l'administrateur ne connaît pas tous les participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif et s'il n'est pas en mesure de tous les joindre, il doit faire publier un avis dans un quotidien les invitant à se manifester et faire valoir leurs droits, qu'il y ait projet d'entente ou non.

Parmi les personnes concernées, il peut y avoir d'anciens participants en plus des participants et bénéficiaires visés par la terminaison et mentionnés dans le rapport de terminaison.

Renseignez-vous aussi sur l'attribution de l'excédent d'actif lors de la terminaison d'un régime, y compris la consignation de la proposition d'attribution de l'excédent d'actif dans un projet d'entente.

Autres mises en garde

Pour en savoir plus...

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