Régie des rentes du Québec

Critères d'approbation d'une cotisation patronale variable

Une cotisation patronale variable se représente graphiquement par une fonction en escalier, c'est-à-dire une fonction qui est uniforme par palier. La durée d'un palier est la période pendant laquelle la cotisation patronale ne change pas. Cette durée est calculée en années de travail ou en années de services reconnus au régime.

Graphique - Cotisations patronale

Une cotisation patronale variable sera approuvée par la Régie si elle respecte les critères suivants :

Critères relatifs à la durée des paliers

  • La durée du 1er palier ne peut pas excéder 10 ans.
  • La durée d'un palier doit être supérieure ou égale à la durée du palier qui le précède. Le dernier palier n'est toutefois pas soumis à ce critère.

Précisions

  • Si la cotisation patronale variable est fonction du total de l'âge du participant et de ses années de travail ou de services reconnus, il faut calculer la durée du 1er palier en supposant que le participant est embauché ou adhère au régime à l'âge de 25 ans.

    Exception :

    Si au moins 90 % des participants sont embauchés ou adhèrent au régime de retraite à l'âge de 30 ans ou plus, la durée du 1er palier peut être calculée en fonction de cet âge d'embauche ou d'adhésion.

  • Si les paliers sont exprimés en années de travail, la durée du 1er palier peut exclure la 1re année de travail.

Critères relatifs à la différence de cotisation patronale entre les paliers

  • La cotisation patronale doit augmenter de palier en palier; elle ne peut pas diminuer.
  • La différence de cotisation patronale entre les paliers doit être inférieure ou égale à la cotisation patronale du 1er palier.
  • La différence de cotisation patronale entre 2 paliers doit être inférieure ou égale à la précédente.

Précision

  • Si la cotisation patronale est fonction de la cotisation salariale que choisit de verser le participant, il faut considérer pour chaque palier la cotisation maximale que pourrait devoir verser l'employeur.

Voir aussi

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