Régie des rentes du Québec

Cotisation patronale variable

Dans un régime à cotisation déterminée ou dans un régime de retraite simplifié (RRS), la cotisation patronale peut varier en fonction des années de travail ou de services reconnus à condition d'être approuvée par la Régie. Le régime doit toutefois préciser si ce sont les années de travail ou les années de services reconnus qui sont prises en compte.

Pour être approuvée par la Régie, la cotisation patronale variable doit permettre une accumulation graduelle et relativement constante des cotisations patronales inscrites au compte du participant. Si elle respecte les critères énoncés dans cette section, elle sera approuvée par la Régie. L'application de ces critères est illustrée par des exemples pour que la compréhension en soit facilitée.


Important

Une formule de cotisation patronale variable qui a déjà été approuvée par la Régie n'est pas remise en question. Cependant, lorsqu'une modification est apportée à cette formule, elle sera approuvée par la Régie si elle respecte les critères de cette section.



Notez que...

Ces règles sur la cotisation patronale variable s'appliquent également au volet à cotisation déterminée d'un régime à prestations déterminées.

Une cotisation patronale qui varie en fonction de paramètres autres que les années de travail ou de services reconnus ne requiert pas l'approbation de la Régie. Toutefois, aucune cotisation patronale ne doit aller à l'encontre de lois comme la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur les normes du travail, le Code civil du Québec, etc.



Référence légale

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (article 57)

Voir aussi

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