Régie des rentes du Québec

Avis, relevés et accès aux documents du régime

Cette section présente les modalités et délais applicables concernant les avis et relevés que l'établissement financier doit faire parvenir aux employeurs et aux participants à un régime de retraite simplifié (RRS). Elle présente aussi les droits d'accès de l'employeur (ou du comité d'information sur la retraite) et des participants aux différents documents relatifs au régime.

Informations aux participants

Adhésion d'un participant

Dans les 90 jours suivant l'adhésion, l'établissement financier doit fournir au nouveau participant un sommaire écrit du régime, accompagné d'une brève description des droits et obligations qui en découlent et de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que d'un énoncé des principaux avantages que procure la participation au régime.


Le participant peut obtenir le texte complet du régime en s'adressant à son employeur (ou au comité d'information sur la retraite).

 

Relevé annuel

Dans les 9 mois suivant la fin de chaque exercice financier du régime, l'établissement financier doit envoyer à chaque participant un relevé annuel qui indique:

  • la somme des cotisations portées à ses comptes immobilisé et non immobilisé, au cours du dernier exercice financier, de même que celles accumulées avec intérêts depuis son adhésion au régime (voir paragraphes 10° à 14° de l'article 57 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite)
  • le montant de la cotisation supplémentaire que l'employeur a versée, le cas échéant 
  • si les dépenses d'administration sont à la charge (en tout ou en partie) des participants ou de la caisse de retraite, le montant de ces dépenses ou la formule pour le déterminer, et ce, par participant, en ventilant la part de ces dépenses assumée par le participant, la caisse de retraite ou l'employeur

Important - Si des modifications ont été apportées au régime, le relevé doit être accompagné d'un sommaire des modifications qui concernent le participant.

Relevé de cessation de participation

Dans les 60 jours suivant la date où l'établissement est informé qu'un participant quitte le régime, il doit lui envoyer un relevé faisant état de ses droits.

Dans les 30 jours suivant une demande écrite à cet effet, l'administrateur doit fournir sans frais les données qui ont servi à établir ce relevé.

Relevé de droits à la suite de la rupture des conjoints

Sur demande écrite des conjoints (ou de leurs représentants légaux), l'établissement financier doit leur envoyer un relevé faisant état de leurs droits.

Relevé en cas de scission du régime

Dans les 30 jours suivant la scission, l'établissement financier doit faire parvenir aux participants visés un relevé mettant à jour à la date de la scission les renseignements contenus dans le relevé annuel (ou dans tout autre relevé ultérieur à la date de la scission).

Avis de modification du régime

Si l'établissement financier projette de modifier le régime, il doit informer les participants visés par cette modification. Voir les modalités applicables à la modification d'un RRS.

Avis de terminaison du régime

L'établissement financier qui termine le régime ou procède au retrait d'un employeur doit en aviser par écrit les employeurs concernés ainsi que les participants et les syndicats, le cas échéant. Voir les modalités applicables à la terminaison d'un RRS.

Placements

L'établissement financier doit fournir aux participants l'information prévue à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en matière de placement. Il devrait aussi leur donner l'information et l'aide prévues par les Lignes directrices pour les régimes de capitalisation du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. Pour en savoir plus sur l'application des Lignes directrices Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. aux régimes assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, dont le RRS, consultez La Lettre no 20.

Accès aux documents relatifs au régime

Le comité d'information sur la retraite, ou à défaut l'employeur, doit rendre accessible aux participants, sur demande et sans frais, tout document ou renseignement exigible de l'établissement financier (par exemple la déclaration annuelle de renseignements ou le texte du RRS). Il doit aussi transmettre les demandes d'information des participants à l'établissement financier et les réponses de ce dernier aux participants.

L'établissement financier doit fournir, sans frais, les documents suivants à l'employeur (ou au comité d'information sur la retraite si ce comité a préalablement informé l'employeur et l'établissement financier de son existence):

  • un exemplaire de la partie du régime énonçant les dispositions applicables à tous les employeurs et un exemplaire de la partie énonçant les dispositions particulières à l'employeur visé
  • le rapport financier
  • la déclaration annuelle de renseignements
  • sur demande, tout document relatif à l'administration du régime, notamment les actes de délégation de pouvoirs consentis par l'établissement financier et la correspondance échangée entre la Régie des rentes du Québec et l'établissement financier au cours des 60 derniers mois (sauf les renseignements personnels concernant les participants ou les autres employeurs parties au régime)
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