Modification d'un régime de retraite simplifié

Voici les modalités qui s'appliquent à la modification d'un régime de retraite simplifié (RRS).

Points importants à considérer

• L'établissement financier peut modifier le régime, le scinder ou le fusionner. Il a également le pouvoir de le terminer ou de procéder à un retrait d'employeur.
• L'établissement financier qui décide de modifier le régime doit en aviser par écrit les employeurs concernés et les participants visés.
  

  L'avis aux participants n'est pas requis lors de l'adhésion d'un nouvel employeur. 

• L'employeur peut aussi, sous réserve d'une convention de partage de pouvoirs (dans le cas où il y a un syndicat), faire modifier le régime ou se retirer, en donnant instruction à l'établissement financier de prendre les mesures qui s'imposent.
• L'établissement financier qui reçoit un avis de modification de la part de l'employeur doit en aviser par écrit les participants visés.

Restrictions à la prise d'effet des modifications réductrices de droits

Les modifications qui limitent l'admissibilité au régime, réduisent la cotisation patronale ou diminuent les sommes portées aux comptes d'un participant ne peuvent entrer en vigueur avant le 30e jour qui suit, selon le cas:

• la date de prise d'effet de la convention collective, de la sentence arbitrale ou du décret en vertu duquel cette modification est apportée
• la date d'envoi de l'avis aux participants visés par la modification

Les limites relatives à la prise d'effet d'une modification ne s'appliquent toutefois pas si les participants visés y ont consenti, ou lorsque la modification est faite pour permettre au régime de demeurer un régime de pension agréé au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.