Ce service inclut ou exclut quels CRI ou FRV?
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Le service inclut les CRI et les FRV actuellement actifs, assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec.
Il s'agit de CRI et de FRV dont les sommes proviennent initialement :
- d'un régime de retraite assujetti à cette loi ou
- d'un régime de retraite administré par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA).
Le service exclut les CRI et les FRV :
- fermés ou radiés
- assujettis à une autre loi, par exemple ceux qui sont de compétence fédérale
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