Remboursement des CRI et des FRV
Notez que...
Pour obtenir un remboursement, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si les sommes peuvent être déposées directement dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Le détenteur peut retirer la totalité de son compte de retraite immobilisé (CRI) ou de son fonds de revenu viager (FRV), à condition que le total des sommes accumulées dans les instruments d'épargne-retraite mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles de l'année de la demande, soit 20 040 $ en 2012.
Instruments d'épargne visés:
- CRI
- FRV
- Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées
- Régime de retraite simplifié (RRS)
- REER immobilisé
Un exemple pour y voir plus clair...
Frédérique est âgée de 66 ans au 31 décembre 2011. Le 15 janvier 2012, elle demande et retire le revenu viager, qui correspond à 1 533 $, de son compte FRV d'une valeur totale de 21 000 $.
Puisque le nouveau solde du FRV de Frédérique est de 19 467 $ et qu'elle ne détient pas de sommes d'aucun autre instrument d'épargne visé, elle peut dès maintenant retirer le total de son compte qui est maintenant inférieur à 20 040 $, soit 40 % du MGA de 2012 (40 % x 50 100 $).
Le détenteur peut exiger le remboursement du solde de son CRI ou de son FRV en un seul versement, peu importe son âge, si:
- le terme convenu des placements est échu
et
- il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
À savoir ...
Au décès du détenteur, le solde sera versé à son conjoint ou, en l'absence de conjoint ou de la renonciation de celui-ci, à ses héritiers. Les montants encaissés sont imposables, à moins que certaines exemptions prévues par les règles fiscales s'appliquent.
Un détenteur qui souffre d'une invalidité physique ou mentale réduisant son espérance de vie a droit au remboursement partiel ou total de son CRI, sur présentation à l'établissement financier d'un certificat médical.
Pour avoir droit au remboursement, le détenteur doit remplir les 2 conditions suivantes:
- il doit être atteint d'une invalidité physique ou mentale
et
- cette invalidité doit réduire son espérance de vie
L'établissement financier ne peut imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.
Le remboursement se fait en un ou plusieurs versements
- Le remboursement en cas d'invalidité doit être effectué malgré le terme convenu des placements. Des pénalités peuvent toutefois être prévues à la convention lorsque les placements sont encaissés avant échéance.
- Cette clause ne s'applique pas dans le cas d'un FRV, ce qui signifie que, si le détenteur est reconnu invalide, il peut transférer son FRV dans un CRI à des fins de remboursement au plus tard le 31 décembre de l'année où il atteint l'âge de 71 ans.
Notions de base sur l'invalidité et la réduction de l'espérance de vie
Condition no 1 - Invalidité
L'invalidité n'étant pas définie dans la loi, il faut s'en remettre à son sens commun. Le Petit Robert: Dictionnaire de la langue française en donne les définitions suivantes:
- « Invalidité: État d'une personne invalide - Diminution de la capacité de travail (des deux tiers au moins). »
- « Invalide: Qui n'est pas en état de mener une vie active, de travailler, du fait de sa mauvaise santé, de ses infirmités, de ses blessures, etc. »
Il faut retenir de ces définitions qu'une personne dont les problèmes de santé n'ont pas d'incidence sur sa capacité de travailler ne peut être considérée comme invalide.
Condition no 2 - Réduction de l'espérance de vie
La réduction de l'espérance de vie ne requiert pas, par exemple, que cette réduction soit importante.
Mise en garde contre les retraits frauduleux
La Régie conseille aux détenteurs de CRI ou de FRV de demeurer vigilants quant aux petites annonces leur proposant divers moyens d'encaisser leur argent sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales 
importantes en plus d'entraîner la perte de cet argent. Pour en savoir davantage, consultez la publication Prenez garde à la fraude en valeurs mobilières (PDF: 618 k) de l'Autorité des marchés financiers du Québec.
Pour en savoir plus...