La provenance des sommes contenues dans le CRI ou le FRV détermine la loi applicable.

Le CRI sert à épargner de l'argent pour la retraite. Pour obtenir de l'argent du CRI, il faut d'abord le transférer dans un fonds de revenu viager (FRV). Toutefois, dans certaines circonstances (invalidité, non-résidence au Canada, 65 ans et plus ou décès) il est possible d'obtenir un remboursement.

Pour certaines transactions sur les CRI et les FRV, le détenteur peut être appelé à utiliser l'une ou l'autre des annexes du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Le FRV procure un revenu viager, c'est-à-dire un revenu de retraite jusqu'au décès du détenteur. Il peut également offrir l'option de retirer un revenu temporaire. Au début de chaque année, l'établissement financier calcule les montants maximum et minimum du revenu qu'il est possible de retirer en cours d'année du FRV. Il est possible de simuler ce revenu avec le service en ligne FRV Calculs Express. Dans certaines circonstances (non-résidence au Canada, 65 ans et plus ou décès), il est possible d'obtenir un remboursement du FRV.

Pour certaines transactions sur les CRI et les FRV, le détenteur peut être appelé à utiliser l'une ou l'autre des annexes du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Si l'établissement financier verse :

• une somme du CRI alors qu'elle ne devait pas l'être
  
  ou
  
• un revenu du FRV plus élevé que le maximum permis

Le détenteur n'est pas tenu de rembourser ces sommes à l'établissement financier, à moins qu'il n'ait fait une fausse déclaration. De plus, il peut exiger que l'établissement financier lui verse une pénalité équivalente aux sommes versées en trop.

S'il n'y a pas de faillite
Le CRI et le FRV dont les sommes proviennent d'un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont également insaisissables.

Exceptions :

• Les sommes peuvent être saisies pour :
  • le paiement d'une dette alimentaire (maximum 50 %)
  • le partage du patrimoine familial
  • le paiement d'une prestation compensatoire
    
    
• Le CRI et FRV dont les sommes proviennent d'un régime administré par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) peuvent être saisis.

Lors d'une faillite, tous les CRI et les FRV sont insaisissables.

Exception : dans le cas d'un CRI ou d'un FRV qui aurait été saisissable n'eût été la faillite (par exemple, un CRI dont les sommes proviennent du RREGOP*), les sommes qui y sont versées dans les 12 mois précédant la faillite sont saisissables.

* Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics