Certains facteurs tels que le lieu de travail (province ou territoire du participant) et le secteur d'activité de l'employeur (public, privé, parapublic, etc.) déterminent la loi applicable.

Pour savoir si une prestation est payable, il faut d'abord retrouver le régime de retraite de cet ancien employeur.

S'il n'y a pas de faillite
Sauf exceptions, les droits accumulés dans un régime de retraite assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont insaisissables. Ils ne peuvent être donnés en garantie. Les sommes provenant d'un tel régime sont aussi insaisissables. Ces sommes peuvent être, par exemple :

• celles versées sous forme de prestation ou de remboursement
• celles transférées dans un contrat de rente, un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Exceptions :

• Les droits accumulés dans un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ou les sommes provenant d'un tel régime, peuvent être saisis pour :
  • le paiement d'une dette alimentaire (maximum 50 %)
  • le partage du patrimoine familial
  • le paiement d'une prestation compensatoire
• Les cotisations volontaires, ainsi que les sommes provenant du compte non immobilisé d'un régime de retraite simplifié (RRS), deviennent saisissables lorsqu'elles ne sont plus dans le régime, par exemple lorsqu'elles sont transférées dans un REER.
• Lorsqu'un régime se termine, l'excédent d'actif (surplus) remis à un participant, à un bénéficiaire ou à l'employeur est saisissable.
• Les droits accumulés dans un régime visé à l'article 2.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (régime d'actionnaires importants, non enregistré auprès de la Régie) deviennent saisissables lorsqu'ils ne sont plus dans ce régime.

Lors d'une faillite, tous les régimes de retraite sont insaisissables. Il en va de même pour les REER, les FERR, les CRI et les FRV.

Exception : dans le cas d'un REER, d'un FERR, d'un CRI ou d'un FRV qui aurait été saisissable n'eût été la faillite (par exemple, un REER dans lequel les sommes provenant du compte non immobilisé d'un RRS ont été transférées), les sommes qui y sont versées dans les 12 mois précédant la faillite sont saisissables.

Non. La caisse de retraite ne fait pas partie des biens de l'employeur. Elle ne peut pas servir à payer les créanciers.

Lors de la faillite, il y a normalement terminaison du régime et liquidation de la caisse de retraite. Si l'employeur doit de l'argent à la caisse et que l'administrateur du régime n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues, il est possible que les droits des participants et des bénéficiaires visés par la terminaison soient réduits. La Régie suit toujours ce genre de situation de près pour s'assurer que la réduction des droits, s'il y a lieu, se fait correctement.

Il est possible d'en savoir plus à ce sujet et sur d'autres changements dans l'entreprise (fusion, restructuration, vente, fermeture, protection de la faillite).

Le participant ne peut pas le retirer parce que l'argent est immobilisé afin de lui procurer un revenu de retraite. Dans certaines circonstances, un remboursement peut être fait : 

• Régime à prestations déterminées
• Régime à cotisation déterminée
  ou
• Régime de retraite simplifié (RRS).