Récentes mesures législatives et règlementaires
Projet de loi nº 42 adopté le 30 novembre 2011
Le projet de loi nº 42 est la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d'atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l'égard de régimes de retraite visés par cette loi 
. Cette loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'application de deux mesures prévues par les projets de loi nos 1 et 129, soit :
- les dispositions relatives à l'acquittement en cas d'insuffisance de l'actif lors de la terminaison du régime de retraite ou du retrait d'un employeur partie à celui-ci, en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur
- la disposition prévoyant que, dans le cas où un employeur se prévaut de mesures d'allègement mises en place par règlement, le montant de la rente servie sur l'actif administré par la Régie puis garantie par un assureur est établi de façon à neutraliser les effets de ces mesures d'allègement.
Documents relatifs au projet de loi nº 42
Projet de loi no 11 adopté le 8 juin 2011
Le projet de loi no 11 est la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers . Cette loi prévoit entre autres que :
- l'option d'acquittement d'une rente servie sur l'actif administré par la Régie prévue par le projet de loi no 1 peut être offerte annuellement aux participants et bénéficiaires d'un employeur du secteur des pâtes et papiers, même s'il n'y a pas terminaison du régime ou retrait de l'employeur, et ce, à certaines conditions
- la période de rétroactivité de certains règlements est prolongée d'un an.
Documents relatifs au projet de loi no 11
Documents propres à AbitibiBowater
Projet de loi no 129 adopté le 10 décembre 2010
Le projet de loi no 129 est la Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur . Cette loi prévoit entre autres que :
- les options d'acquittement prévues dans le projet de loi no 1 et applicables lorsque l'employeur est en faillite englobent les cas où l'employeur est insolvable
- la Régie peut prolonger de 5 ans jusqu'à 10 ans la durée de sa prise en charge des rentes, lorsque les circonstances le justifient.
Documents relatifs au projet de loi no 129
Projet de loi no 1 adopté le 15 janvier 2009
Le projet de loi no 1 est la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi . Cette loi prévoit notamment :
- que des participants et bénéficiaires d'un employeur en faillite, dont les droits ne peuvent être acquittés que partiellement à la suite de la terminaison de leur régime ou du retrait d'un employeur qui y est partie, peuvent demander le paiement de leurs droits au moyen d'une rente servie par la Régie sur l'actif du régime. La date de la terminaison du régime ou du retrait de l'employeur doit être postérieure au 30 décembre 2008 et antérieure au 1er janvier 2012
- des mesures visant à alléger la charge financière de l'employeur.
Documents relatifs au projet de loi no 1
Projets de loi nos 30 et 68 sur les mesures de financement
Le projet de loi no 30 a été adopté le 13 décembre 2006. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration . Celle-ci comprend des mesures de financement visant à :
- rendre les régimes de retraite à prestations déterminées moins vulnérables devant une conjoncture défavorable
- sécuriser les rentes des participants.
Le projet de loi no 68 a été adopté le 18 juin 2008. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives . Celle-ci modifie la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (projet de loi no 30), pour compléter ou préciser certaines mesures de financement.
Les mesures de financement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Par contre, certaines ont pris effet le 13 décembre 2006 et d'autres, le 20 juin 2008.
Documents relatifs au projet de loi no 30 sur les mesures de financement