Récentes mesures d'administration et de financement des régimes
La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi (projet de loi 1) a été adoptée et sanctionnée le 15 janvier 2009. Cette loi prévoit notamment que:
- des participants et bénéficiaires d'un employeur en faillite, dont les droits ne peuvent être acquittés que partiellement à la suite de la terminaison de leur régime ou du retrait d'un employeur qui y est partie, peuvent demander le paiement de leurs droits au moyen d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec sur l'actif du régime. La date de la terminaison du régime ou du retrait de l'employeur doit être postérieure au 30 décembre 2008 et antérieure au 1er janvier 2012
- les normes de pratique sur la valeur actualisée des rentes établies par l'Institut canadien des actuaires et qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2009 peuvent s'appliquer aux fins de l'évaluation actuarielle des régimes de retraite à compter du 31 décembre 2008.
D'autres mesures sont traitées par règlement. Ces mesures temporaires ont trait à :
- la consolidation des déficits de solvabilité au 31 décembre 2008 pour ramener l'ensemble des déficits, nouveaux et existants au moment de l'évaluation actuarielle, à un seul déficit, et réduire la cotisation globale exigée
- l'allongement de la période d'amortissement du déficit de solvabilité de 5 ans à 10 ans
- le lissage de l'actif du régime sur une période de 5 ans; cette mesure aurait pour effet d'augmenter l'actif pris en compte à la date de l'évaluation actuarielle, ce qui réduirait le déficit du régime.
La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives (projet de loi 68) a été adoptée le 18 juin 2008 et sanctionnée le 20 juin 2008. En matière de régimes complémentaires de retraite, cette loi :
- modifie la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (projet de loi 30), pour compléter ou préciser certaines mesures de financement
- abroge la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite le 1er janvier 2010.
La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (projet de loi 30) a été adoptée et sanctionnée le 13 décembre 2006. Elle prévoit de nouvelles mesures d'administration et de financement.
En complément
Publications relatives au projet de loi 1
La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration comprend un ensemble de mesures visant à :
- clarifier les rôles et les responsabilités des membres de comités de retraite et de leurs fournisseurs de services
- améliorer la gouvernance des comités de retraite
Les mesures entrent en vigueur à la date de la sanction de la Loi, sauf exception.
La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration comprend un ensemble de mesures de financement visant à :
- rendre les régimes à prestations déterminées moins vulnérables devant une conjoncture défavorable
- sécuriser les rentes des participants
Ces mesures découlent de la consultation tenue par la Régie des rentes du Québec en 2005. La plupart d'entre elles entreront en vigueur en 2010. Par contre, certaines sont entrées en vigueur le 13 décembre 2006 et d'autres, le 20 juin 2008.
Des mesures de financement particulières s'appliquent aux régimes de retraite des municipalités, des universités et des centres de la petite enfance (CPE). Pour plus d'information, consultez l'avis (PDF : 42 ko) aux administrateurs et aux promoteurs de ces régimes.
Les mesures temporaires de financement accordent des assouplissements pour alléger le fardeau financier de certains régimes à prestations déterminées en difficulté. Elles sont prévues dans la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite. Cette loi est entrée en vigueur le 17 juin 2005 et sera abrogée le 1er janvier 2010. Toutefois, des mesures temporaires transitoires ont été incorporées dans la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives (projet de loi 68).