Modification au régime à cotisation déterminée
Le pouvoir de modifier un régime de retraite appartient généralement à l'employeur ou conjointement à l'employeur et au syndicat.
Tout employeur dont les obligations sont changées par la modification doit y consentir par écrit.
Après avoir été avisé de la décision de modifier le régime, l'administrateur du régime doit en informer les participants. Il doit aussi présenter une demande d'enregistrement à la Régie des rentes du Québec et à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
À savoir ...
- En règle générale, les modifications qui réduisent les droits des participants n'entrent pas en vigueur avant qu'ils en soient avisés.
- Aucune modification ne peut réduire une rente en paiement.